La législation sur la surveillance, que le Parlement a adoptée en vitesse, sera dans quelques jours illégale, a statué la Haute Cour britannique.

Deux députés David Davis et Tom Watson, représentés par Liberty, ont porté la loi devant le tribunal qui a jugé que les articles 1 et 2 de la Loi sur la conservation des données et de pouvoirs d'enquête 2014 (DRIPA) sont incompatibles avec le droit de l'opinion publique britannique au respect de la vie privée et des communications et avec la protection des données personnelles en vertu des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

Jugement historique

Cette décision historique, publiée vendredi, arrive exactement un an après la sanction royale sur DRIPA reçu le 17 juillet 2014. Il est passé en vitesse au Parlement par le gouvernement de coalition, qui avait dit qu'une législation doit être adoptée "d'urgence" en trois mois suite à la décision de la Cour de justice de l'UE selon laquelle la directive existante de l'UE sur la rétention de données est invalide parce qu'elle est nuisible au droit à la vie privée.

DRIPA permet au ministre de l'Intérieur d'ordonner aux sociétés de communications de conserver les données de communication pendant 12 mois. DRIPA capte les enregistrements des communications de tout le monde au Royaume-Uni, y compris les courriels, les appels, les textes et l'activité sur le web des députés, des journalistes, des avocats, des médecins et toute autre correspondance, qu'elle soit confidentielle ou exclusive.

Les données conservées en vertu de DRIPA sont alors soumises à un régime d'accès extrêmement laxiste, permettant à des centaines autorités publiques de l'utiliser. Beaucoup d'entre eux peuvent autoriser l'accès eux-mêmes pour un large éventail de raisons qui n'ont rien à voir avec l'enquête sur les crimes graves. Environ 500.000 demandes sont accordées chaque année.

Illégal

La Haute Cour a trouvé que les sections 1 et 2 du DRIPA sont illégales au motif que:

Les sections illégales de DRIPA resteront en vigueur jusqu'à la fin mars 2016 pour laisser le temps au gouvernement de légiférer correctement. À ce moment elles cesseront leur effet

Demande de changement

James Welch, directeur juridique pour Liberty:

"Liberty appelle depuis longtemps à une réforme fondamentale de nos lois de surveillance pour garantir un respect correct des droits du public de la part de notre gouvernement - le chœur de voix qui réclament le changement est maintenant de plus en plus grand. Les députés, de tout bord politique, les experts sur la législation antiterroriste du gouvernement, ils appellent tous un contrôle judiciaire et des garanties plus claires. La Haute Cour a ajouté sa voix en déclarant DRIPA illégal. Il est maintenant grand temps pour le ministre de l'Intérieur à s'engager publiquement à une surveillance sera exercée avec le respect dû à la vie privée, la démocratie et la primauté du loi – ne plus poursuivre de la même façon".

David Davis, député conservateur:

"Le tribunal a reconnu ce qui était clair pour beaucoup de gens déjà l'année dernière, que la hâte du gouvernement avec une législation mal pensée est vouée à l'échec. Il devra maintenant réécrire la loi et exiger l'approbation judiciaire ou indépendante avant d'accéder aux données de personnes innocentes, reflétant le nouveaux consensus parmi les experts dans les rapports Anderson et RUSI. Ce changement permettra d'améliorer à la fois la vie privée et la sécurité. Le gouvernement a laissé un jour au parlement pour examiner la loi. Le tribunal a travaillé presque neuf mois".

Tom Watson, député travailliste:

"Le gouvernement a été averti que la précipitation à travers une importante législation en matière de sécurité donnera une loi bâclée. Maintenant, la Haute Cour a dit que le gouvernement doit revenir devant le Parlement et faire les choses correctement. Le gouvernement a donné aux députés un jour pour la discussion sur la législation qui a été mal représentée comme respectueuse du droit des personnes à la vie privée: le gouvernement doit jusqu'en mars 2016 faire en sorte que la loi soit réécrite. Il doit y avoir un contrôle indépendant des pouvoirs de collecte de données du gouvernement et il doit y avoir un cadre et des bonnes règles sur l'utilisation et l'accès à la communication des données des citoyens".

Un consensus croissant

Le jugement suit un important rapport du mois de juin d'un critique de la législation sur le terrorisme du gouvernement, David Anderson, QC, qui a décrit la loi actuelle comme «antidémocratique» et «intolérable» et a appelé à une refonte complète des lois régissant la surveillance de l'Etat. Entre autres choses, il a recommandé une autorisation judiciaire préalable pour tous les mandats d'interception et les demandes de données de communications - Liberty fait campagne sur ces aspects depuis plus d'une décennie.

Plus tôt cette semaine, un examen de la surveillance de la Royal United Services Institute (RUSI) - dont le panel inclut un ancien directeur général du MI5, le chef du Secret Intelligence Service et le directeur du renseignement de la police métropolitaine – a recommandé une autorisation judiciaire pour certains mandats d'interception. L'approbation judiciaire est également soutenue par le parti travailliste, le SNP, les Libéraux-Démocrates, le Parti vert et un certain nombre de députés conservateurs, dont l'ancien procureur général Dominic Grieve QC.

Le système actuel est inadéquat

Dans certains cas rares où l'espionnage a été mis en lumière au cours des dernières années, l'insuffisance du système d'auto-autorisation a été mis à nu. La police métropolitaine a consulté les dossiers téléphoniques des journalistes, a espionné la baronne Doreen Lawrence et sa famille et a infiltré des groupes de justice sociale et environnementale jusqu'aux femmes trompées dans les relations amoureuses - une des femmes a même eu un enfant avec un agent d'infiltration.

Au cours de la même période, les défis juridiques ont révélé que GCHQ a intercepté les communications légalement exclusives d'une victime de la torture qui a contesté la complicité britannique dans la restitution en Libye pendant la période de Kadhafi et a espionné les organisations respectées des droits de l'homme.

La ministre de l'Intérieur Theresa May a jusqu'ici refusé de se soumettre aux recommandations du rapport Anderson pour approbation judiciaire préalable. Le Royaume-Uni est le seul parmi les nations Five Eyes - une alliance de renseignement comprenant le Royaume-Uni, USA, Australie, Canada et Nouvelle-Zélande - à ne pas demander faire une autorisation préalable des mandats d'interception par les juges.

Le jugement complet peut être lu ici.

Une séance d'information conjointe de Liberty, Privacy International, Open Rights Group, Big Brother Watch, l'article 19 et PEN d'Angleterre pour avancer rapidement sur la conservation des données et les pouvoirs d'investigation du projet de loi est disponible ici.