Le règlement, qui s’appliquerait dans les pays membres de l’UE si le texte est approuvé, encourage les plateformes à avoir recours à des outils de prise de décision automatisée, tels que les filtres de téléchargement, afin de supprimer des contenus considérés comme à « caractère terroriste ». Ces outils sont incapables de différencier les contenus qui relèvent de la parodie et de la satire, ou encore les contenus éducatifs/journalistiques des contenus véritablement à caractère terroriste. Par conséquent, des contenus journalistiques ou des contenus documentant des crimes de guerre ou des discriminations à l’encontre de minorités risquent de se voir supprimer automatiquement. Cela nuira donc à notre capacité de nous informer et nous exprimer librement.

Mais ce qui est sans doute le plus inquiétant, c’est le fait que chaque État membre de l’UE peut émettre une injonction de suppression visant un contenu, quel que soit le pays dans lequel ce dernier est hébergé au sein de l’UE, dans un délai d’une heure et sans aucun contrôle judiciaire ou vérification. Cela pourrait donc offrir à des gouvernements autoritaires, tels que ceux de la Hongrie et de la Pologne, les moyens de faire taire les personnes critiques à leur égard se trouvant à l’étranger, en émettant des injonctions de suppression de contenus hébergés dans d’autres pays membres, élargissant ainsi de manière effective leur juridiction au-delà de leurs frontières. Parce que la suppression doit se faire dans l’heure qui suit l’injonction, les plateformes en ligne n’auront d’autre choix que de respecter ces ordres afin d’éviter toute amende ou tout problème juridique. Le règlement ne résout pas non plus les désaccords entre pays membres de l’UE portant sur ce qui définit le terrorisme, l’ironie, l’expression artistique ou la couverture médiatique.

Lors de la séance plénière qui se déroulera du 26 au 29 avril prochain, les député.e.s européen.ne.s devront voter pour ou contre le règlement relatif à la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Notre coalition demande instamment au Parlement européen de rejeter la proposition car celle-ci fait peser de graves menaces sur la liberté d’expression et d’opinion, la liberté d’information, le droit au respect de la vie privée et l’état de droit. En outre, ce texte risque de créer un dangereux précédent pour toute future législation européenne réglementant l'écosystème numérique en faussant le cadre d'application de la loi sous prétexte de renforcer le marché unique numérique. La proposition de règlement, telle qu’elle est rédigée aujourd’hui, n’a donc pas sa place dans le droit européen.

Vous trouverez ci-après le texte de la lettre adressée aux députés du Parlement européen.

Télécharger la version linguistique: Néderlandais. Anglais. Français. Allemand. Italien. Polonais. Roumain. Espagnol. Suédois.

Chers membres du Parlement européen

Nous vous écrivons pour vous faire part de nos préoccupations concernant la proposition de règlement de l'Union européenne relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Nous invitons les membres du Parlement européen à voter contre l'adoption de la proposition.

Depuis 2018, nous, les organisations de défense des droits humains, associations de journalistes et chercheurs soussignés, mettons en garde contre les graves menaces que cette proposition législative fait peser sur les droits et libertés fondamentaux, en particulier la liberté d'expression et d'opinion, la liberté d'accès à l'information, le droit à la vie privée et l'État de droit.

Grâce au travail de l'équipe de négociation du Parlement européen, à un débat élargi et à la participation de la société civile, un certain nombre de problèmes ont été abordés au cours des trilogues entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.

Toutefois, malgré le résultat des dernières négociations du trilogue, le texte final de la proposition de règlement contient toujours des mesures dangereuses qui, à terme, affaibliront la protection des droits fondamentaux dans l'UE. Cela risque également de créer un dangereux précédent pour la réglementation des contenus en ligne dans le monde entier.

La proposition de règlement doit faire l'objet d'un vote final en plénière au Parlement européen en avril 2021. Nous invitons les membres du Parlement européen à voter contre l'adoption de la proposition pour les raisons suivantes :

1. La proposition continue d'inciter les plateformes en ligne à utiliser des outils automatisés de modération de contenu, tels que des filtres de téléchargement

Cette proposition incite fortement les plateformes à déployer des outils automatisés de modération de contenu afin de supprimer les contenus à caractère terroriste. Les pratiques actuelles de modération de contenu se caractérisent par le profond manque de transparence et de précision de la prise de décision automatisée. Une automatisation accrue entraînera à terme la suppression de contenus légaux, le traitement discriminatoire des minorités et la sous-représentation de certains groupes. Les plateformes suppriment déjà d’énormes quantités de contenus documentant la violence dans les zones de guerre, publiés par des survivants, des civils ou des journalistes, tel que le montre le travail des Syrian and Yemeni Archives. La proposition de règlement, qui ne prévoit aucune garantie afin d’empêcher de telles pratiques de suppression lorsque des outils automatisés sont utilisés, ne fera que renforcer cette tendance. En outre, les filtres de téléchargement peuvent avoir un effet négatif sur l'internet, notamment en ce qui concerne son architecture ouverte et ses éléments constitutifs interopérables

2. Il existe un manque cruel de contrôle judiciaire indépendant

Selon la proposition de règlement, les États membres désignent, à leur discrétion, les autorités compétentes. Nous pensons que seuls les tribunaux ou les autorités administratives indépendantes faisant l’objet d’un contrôle judiciaire devraient avoir le pouvoir d’émettre des injonctions de suppression de contenu. L'absence de contrôle judiciaire constitue un risque grave pour la liberté d'expression et l'accès à l'information. Il porte également atteinte à la Charte des droits fondamentaux, qui protège la liberté de recevoir et de communiquer des informations et stipule que l'expression licite est protégée et ne devrait être limitée qu'ultérieurement, par un tribunal et sur demande légitime, et non de manière proactive.

3. Les États membres émettront des injonctions de suppression transfrontalières sans aucun garde-fou

Selon les résultats du trilogue, toute autorité compétente aura le pouvoir d'ordonner la suppression d’un contenu en ligne, hébergé n'importe où dans l'UE, dans un délai d'une heure. Cela signifie qu'un État membre peut étendre sa compétence d'exécution au-delà de son territoire sans contrôle judiciaire préalable et sans tenir compte des droits des personnes dans les juridictions concernées. Compte tenu des graves menaces qui pèsent sur l'État de droit dans certains États membres de l'UE, la confiance mutuelle qui sous-tend la coopération judiciaire européenne pourrait être sérieusement compromise. En outre, la procédure de notification, émise à l’État membre concerné, et de vérification par ce même État, prévue dans le texte actuel, ne contient pas de garanties suffisantes contre une intervention excessive et les abus de pouvoir d’un État. Elle ne permettra pas de résoudre les désaccords entre les États membres sur ce qui relève du terrorisme, de l’humour, de l'expression artistique ou du reportage journalistique.

Nous demandons instamment au Parlement européen de rejeter cette proposition, car elle créera un dangereux précédent pour toute future législation européenne réglementant l'écosystème numérique en faussant le cadre d'application de la loi sous prétexte de renforcer le marché unique numérique. Par conséquent, la réglementation sur les contenus terroristes n'a pas sa place dans le droit européen.

Access Now, International

Amnesty International

Antigone, Italian

ARTICLE 19, International

Asociația pentru Tehnologie și Internet (ApTI), Romania

Association of European Journalists (AEJ), Belgium

Bits of Freedom, the Netherlands

Bulgarian Helsinki Committee, Bulgaria

Centre for Democracy & Technology (CDT), International

Chaos Computer Club (CCC), Germany

Civil Liberties Union for Europe (Liberties), International

Comité de Vigilance en matière de Lutte contre le Terrorisme (Comité T), Belgium

Committee to Protect Journalists (CPJ), International

Communia, International

Digitalcourage, Germany

Digitale Gesellschaft, Germany

Digital Rights Ireland, Ireland

Državljan D, Slovenia

Electronic Frontier Finland (Effi), Finland

Electronic Frontier Foundation (EFF), USA

Elektroniks Forpost Norge (EFN), Norway

Entropia e.V., Germany

epicenter.works, Austria

European Digital Rights (EDRi), International

European Federation of Journalists (EFJ), International

Fitug e.V., Germany

Föreningen för digitala fri- och rättigheter (DFRI), Sweden

Freemuse, International

Global Forum for Media Development (GFMD), International

Global Voices, International

Helsinki Foundation for Human Rights, Poland

Hermes Center, Italy

Homo Digitalis, Greece

Human Rights Monitoring Institute, Lithuania

Human Rights Watch, International

International Commission of Jurists, International

Internationale Liga für Menschenrechte, Germany

International Federation for Human Rights (FIDH), International

Internet Governance Project, School of Public Policy at the Georgia Institute of Technology

Internet Society, International

IT Political Association of Denmark (IT-Pol), Denmark

Irish Council for Civil Liberties, Ireland

La Quadrature Du Net (LQDN), France

Latvian Human Rights Committee, Latvia

Liga voor de Rechten van de Mens, the Netherlands

Liga voor Mensenrechten, Belgium

Ligue des Droits de l’Homme, France

Ligue des Droit Humains, Belgium

Mnemonic, International

Open Technology Institute, USA

Panoptykon Foundation, Poland

Ranking Digital Rights, USA

Reporters Without Borders (RSF), International

Rights International Spain, Spain

Statewatch, the United Kingdom

Vrijschrift.org, The Netherlands

Wikimedia Deutschland, Germany

Wikimedia France, France

WITNESS, International

Xnet, Spain

7amleh - The Arab Center for the Advancement of Social Media, Palestine