"Le coût de la non-Europe dans le domaine des droits procéduraux et les conditions de détention" est une étude publiée par l'Unité de valeur ajoutée européenne, un organe du Parlement européen qui analyse les domaines de la politique où des mesures communes au niveau de l'UE sont absentes mais pourraient apporter une plus grande efficacité et contribuer au bien public des citoyen.ne.s européens.

Méthodologie

Cette étude aborde la question des droits procéduraux et des conditions de détention. Elle essaie d'identifier les fossés et les barrières qui caractérisent le système, leur impact au niveaux économiques et individuels en termes de protection des droits fondamentaux et de libertés, et les coûts et bénéfices potentiels d'une mesure commune européenne qui traite ces problématiques.

La recherche analyse le cadre normatif européen, commençant avec la "feuille de route" 2009 sur les droits des suspects et les directives sur l'interprétation et la traduction,sur le présomption d'innocence, sur les droits des enfants suspects, le droit à l'information et l'accès à un avocat, mais aussi sur des débats concernant le livre vert de la Commission sur les conditions de détention et les mesures de coopération judiciaire de l'UE tels que les mandats d'arrêt européens, l'ordre d'investigation européen et l'Ordre de supervision européenne.

Le rapport s'appuie sur des études comparatives portant sur les systèmes juridiques des États membres et sur leur application et respect du droit communautaire. En outre, un travail de recherche de RAND Europe (annexée au rapport en question ici) tente de quantifier les impacts des vides et des barrières juridiques dans ce domaine.

Principales conclusions

L'étude fait lumière sur les lacunes de la législation européenne sur les droits des personnes suspectées d'avoir commis un crime, qui se limite à assurer les normes minimales, sans parvenir à respecter les normes internationales et européennes, et ce malgré le fait que des actions ont été menées au niveau européen en vue de construire un coopération judiciaire fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle.

L'étude est axée sur les lacunes concernant le droit fondamental à un procès équitable, mais aussi sur le fait que, certains domaines, tel que celui de la détention provisoire, n'ont pas fait l'objet de discussions, et sur le fair que les différents niveaux de protection garantis entraînent une discrimination entre les citoyen.ne.s européens.

Les répercussions sur les individus impliqués et leurs familles des lacunes dont il est ici question sont principalement de nature économique et matérielle, mais l'étude montre aussi les dommages immatériels qui peuvent se produire au niveau psychologique et mental, surtout dans les cas de personnes en situation de vulnérabilité. En outre, RAND a tenté de quantifier les coûts de tels lacunes, telle que la détention provisoire, qui fait partie des causes majeures de la surpopulation carcérale et qui a un impact négatif sur la santé physique et mentale des prisonniers. Si l'on regarde les coûts économiques pour la société, d'autre part, la détention provisoire coûterait, selon les estimations, 1,6 million d'euros par an aux États membres de l'UE.

Des solutions

En outre, l'étude suggère quelques options pour des mesures de coopération qui pourraient être prises au niveau de l'UE en vue de traiter les déficiences susmentionnées, tel que des politiques permettant d'assurer un meilleur respect des obligations internationales, le renforcement des mécanismes de contrôle internationaux, une application adéquate et une révision de la législation de l'UE, mais aussi l'adoption de nouvelles lois communautaires.

En conclusion, ce rapport offre non seulement une analyse des coûts de l'implication de la non-Europe dans l respect de ces droits, mais nous montre aussi (et surtout) la valeur ajoutée de l'UE dans le domaine des droits procéduraux et des conditions de détention, soulignant que "des mesures supplémentaires et de la coopération au niveau de l'UE mènerait à un plus grand respect des valeurs et droits européens, permettrait de satisfaire les attentes des citoyen.ne.es européen.ne.s dans le domaine de la justice pénale, améliorerait la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires, fondée sur le respect des droits fondamentaux, et enfin, permettrait aux pays membres de l'UE de réaliser des économies."