L'introduction de cette nouvelle loi, qui reconnaît enfin la torture comme un crime, mais qui contient de nombreuses lacunes, représente une occasion manquée pour l'Italie de montrer son engagement à l'égard des droits de l'homme et de ses obligations internationales.

Nous arrivons enfin au bout de ce chemin tortueux, qui aura mené à la création d'une loi spécifique contre le crime de torture au sein du code pénal italien, un processus entamé il y a 28 ans. L'Italie va enfin tenter de respecter les obligations desquelles elle avait convenues en signant la Convention des Nations Unies contre la torture, en 1989. L'article 4 de la Convention stipule que:

1. Tout Etat partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n'importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l'acte de torture.
2. Tout Etat partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité.

Une perte de temps considérable et un assouplissement du texte

Sous la pression des ONG de défense des droits de l'homme et des libertés, dont Antigone et Amnesty International Italie, le gouvernement a commencé, il y a quelques années, à travailler (en prenant un retard impressionnant) sur un projet de loi qui permettrait de punir les crimes de torture, plutôt que d'appliquer des peines pour des crimes génériques impliquant des sanctions et responsabilités moindres, comme c'était le cas depuis bien trop d'années.

La discussion s'éternisait au Sénat depuis 2013, mais la Chambre des députés avait pris trois ans pour la modifier et la ratifier, avant de la renvoyer aux sénateurs.trices. En juillet 2016, ceux.celles-ci avaient suspendu la lecture et l'approbation du texte, après l'avoir déjà fortement modifié, à tel point qu'il était non conforme à la définition du crime de torture des Nations Unies.

Une loi vague et lacunaire

Ce que le Sénat est enfin sur le point d'approuver, c'est une loi que des organisations comme Antigone et Amnesty jugent inacceptable. Non seulement parce que la définition de la torture y est délibérément vague et difficile à appliquer, la rendant incompatible avec celle inscrite dans la Convention des Nations-Unies et avec ses prescriptions, mais aussi parce que la loi restreint la notion de torture psychologique d'une façon qui est inacceptable (s'il on prend en considération les instruments et méthodes de torture actuels).

Aussi positif que cette loi ne paraisse pour l'Italie, le pays reconnaissant enfin ce crime dans son code pénal, il semble bien que le gouvernement italien ne respecte pas, une fois n'est pas coutume, ses obligations internationales. En plus d'avoir 28 ans de retard, cette nouvelle loi est floue et ne répond pas aux attentes des ONG et l'ONU.