La Commission internationale des juristes (CIJ) s'est exprimé le 22 septembre dernier, à l'ONU, pour le compte de la Section néerlandaise (NJCM) et de l'ONG de défense des droits Kompass, soulignant la nécessité pour les Pays-Bas d'adopter des mesures concrètes en vue de tenir ses engagements pris en vertu de son Examen périodique universel (EPU).

La déclaration, effectuée lors d'une discussion du Conseil des droits de l'homme de l'ONU sur les résultats du troisième cycle de l'EPU, indique en ces termes :

Le CIJ fait cette déclaration avec le soutien du NJCM et de l'ONG Kompass, qui ont ensemble coordonner le rapport "Ramenez les droits de l'homme chez nous", au nom de 23 organisations qui ont contribué à l'élaboration de l'EPU des Pays-Bas.

Certains aspects de l'engagement des Pays-Bas, pris dans le cadre de cet examen, ont été positifs : le Ministre des affaires étrangères a organisé des interactions très intéressantes à Genève destinations des ONG et délégué.es. Les dirigeants politiques néerlandais se sont rendu.es ont sessions de l'EPU, créant ainsi un précédent. Le Parlement néerlandais a discuté du processus de l'EPU pour la toute première fois.

D'autres aspects, en revanche, ont été décevants. Le ministre des Affaires étrangères a utilisé le terme "diplomatie check-box" pour se référer aux États qui prennent des engagements dans le cadre de l'EPU à Genève sans mettre en place les mesures nécessaires en vue de faire respecter les droits de l'homme sur leur territoire national. Nous craignons que, ironiquement, la phrase puisse bien s'appliquer aux Pays-Bas, où "Plan d'action nationale" du gouvernement n'est pas conforme aux orientations du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), et se voit souvent qualifié de "No action plan" par les ONG néerlandaises. En effet, la société civile hollandaise n'a à ce jour pas encore noté de mesure gouvernementale visant à appliquer les recommandations de l'EPU.

Nous encourageons ainsi le futur ministre de l'Intérieur à mettre fin à cette attitude passive et à commencer à enquêter sur la coordination nationale du respect des droits de l'homme,notamment en ce qui concerne les recommandations de l'EPU qui ont été acceptées , et à aborder avec le Parlement néerlandais les priorités et les mesures significatives du Nouveau plan d'action nationale.

Le Plan d'action nationale et les recommandations de l'EPU sont des moyens d'atteindre un objectif et non une fin en eux-mêmes. Les droits de l'homme et l'EPU relèvent de la mise en place de mesures et réformes des lois, politiques et pratiques du pays. Il ne s'agit pas de paperasse et de bureaucratie. Avec l'acceptation des Pays-Bas des recommandations de l'EPU, le message des ONG hollandaises est désormais clair : "assez parler, il faut agir!".

En réponse à cet appel, et à des remarques similaires de la part d'autres acteurs, la délégation des Pays-Bas a déclaré que le gouvernement convoquerait une conférence sur le suivi de l'EPU, consistant en des sessions plénières et de workshop afin de débattre du suivi du processus à l'échelle nationale.

La délégation a également noté dans ses observations finales que les Pays-bas voient dans le troisième cycle de l'EPU la phase de mise en application des recommandations, ce qui répond au message des ONG qui réclament au gouvernement de cesser son attitude passive et de passer à l'action.

La déclaration peut être téléchargée au format PDF ici.