La Cour suprême administrative rejette la plainte

La Fondation d'Helsinki des droits humains (FHDH) avait soumis une demande en cassation dans l'affaire impliquant Ameer Alkhawlany, un citoyen irakien et ancien étudiant en doctorat de Kraków, qui avait été expulsé vers la Pologne, sur la base d'informations selon lesquelles il représentait une "menace pour la sécurité".

Le 30 mai 2019, la Cour suprême administrative (CSA) a rejeté la plainte, acceptant l'argumentaire présenté par la Cour administrative régionale de Varsovie (CAR) et par les autorités administratives impliquées dans la procédure d'expulsion, estimant que l'expulsion de M. Alkhawlany était fondée sur des motifs raisonnables (Affaire nº II OSK 3559/18).

Dans une affaire antérieure concernant le refus d'octroyer la protection internationale à M. Alkhawlany, la CAR avait renversé le jugement en appel de la Cour de Varsovie et les précédentes décisions administratives, indiquant que la statut de "risque sécuritaire" avait été établi de manière incorrecte. La CSA avait alors indiqué que l'application des motifs spécifiques justifiant le refus d'octroi de protection internationale n'avait pas assez profondément examinée. La Cour a souligné que les documents classifiés indiquaient que M. Alkhawlan représentait une menace pour la sécurité de l'État et de la société, mais ne représentait aucun risque pour les relations internationales.

D'autres affaires ont connu des issues différentes

Dans une autre affaire concernant un autre client de la FHDH (affaire nº II OSK 3615/18), la CSA avait examiné une demande en cassation concernant le refus d'octroyer un titre de séjour provisoire. Le client, qui l'époux et le père de citoyens polonais, menait sa vie familiale en Pologne. Dans cette affaire, la CSA avait accepté le pourvoir en cassation et renversé le jugement prononcé en première instance ainsi que les décisions des organes administratifs concernés. La Cour avait notamment déclaré que le contenu d'une note rédigée par une agence sécuritaire ne présente pas des motifs suffisants pour qualifier et traiter un ressortissant étranger de "risque sécuritaire".

Dans les deux affaires, la CSA de Pologne a confirmé sa position selon laquelle un étranger ne peut accéder aux informations qui servent de base aux décisions émises, si des questions relatives à la sécurité sont en jeu.

La FHDH estime que la jurisprudence de la CJUE n'est pas prise en compte par la justice polonaise

Selon la FHDH, les normes de conduite dans de telles affaires ont été définies différemment dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment dans dans le verdict rendu dans l'affaire C-300/11 C-300/11 (ZZ).

"Dans cette affaire, la CJUE a clairement indiqué que les documents confidentiels pouvaient être utilisés, mais que l'individu concerné devait être informé des principales raisons pour lesquelles il ou elle a été identifié comme représentant une menace sécuritaire. Malheureusement, cette norme n'est pas suivie pans les procédures internes polonaises", dénonce Jacek Białas,, avocat à la FHDH représentant les plaignants dans ces deux affaires. "Le jugement de rejet montre que les services de sécurité peuvent parfois se tromper dans leurs conclusions concernant la menace sécuritaire que pourrait représenter un ressortissant étranger. D'autre part, les étrangers ne sont pas en mesure de porter leur affaire devant un tribunal, notamment lorsqu'ils sont expulsés de force suite à une décision émise par une autorité administrative. Le droit en vigueur rend de telles décisions applicables immédiatement, ce qui veut dire qu'un étranger peut être expulsé même après qu'un appel ait été présenté", poursuit l'avocat.