Les ministres du Conseil de justice ont finalisé ce 9 octobre un accord global sur la Directive de l'UE sur la protection des données pour la police et le secteur de la justice pénale.

Suite à l'accord conclu en juin 2015 sur le Régulation de la protection des données, l'accord d'octobre signifie que l'UE est en bonne voie pour finaliser sa réforme de la protection des données à la fin de cette année, comme demandé par le Conseil européen.

Le Commissaire de la justice, aux consommateurs et de l'égalité des genres Věra Jourová s'est félicité de cet accord du 9 octobre:

"Le droit à la protection des données personnelles est un droit fondamental dans l'UE. Les victimes et les témoins, mais aussi les suspects de crimes ont le droit d'avoir leurs données dûment protégées dans le cadre d'une enquête pénale ou d'une mesure d'exécution de la loi. Les règles communes et les principes que nous avons proposés en donnent la garantie. En même temps, les lois plus harmonisées rendront le travail plus facile pour la police ou les procureurs dans les enquêtes transfrontalières et dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme plus efficacement à travers l'Europe".

Directive de l'UE sur la protection des données pour la police est une contribution essentielle aux objectifs énoncés dans le Plan d'action de l'UE sur la sécurité.

La Directive de la police de protection des données apportera les avantages suivants:

• La directive permettra de protéger le droit fondamental des citoyens à la protection des données lorsque les données sont utilisées par les autorités d'application de la loi: Les données personnelles de tout le monde devraient être traitées de manière licite, juste et seulement pour un but précis. Tout le traitement de l'application des lois dans l'Union doit respecter les principes de nécessité, de proportionnalité et de légalité, avec des garanties appropriées pour les individus. La supervision est assurée par les autorités nationales de protection des données indépendantes et les recours judiciaires efficaces doivent être fournis.
  
• Réduire les contraintes bureaucratique pour les autorités: La police et les autorités de la justice pénale ne seront plus obligés d'appliquer les différents ensembles de règles de protection des données en fonction de l'origine des données personnelles, ce qui permettra de gagner du temps et de l'argent. Les nouvelles règles seront applicables aux transferts domestiques et transfrontaliers des données personnelles. En ayant des lois plus harmonisées dans tous les États membres de l'UE, il sera plus facile pour nos forces de police de travailler ensemble. Les règles de la directive tiennent compte des besoins spécifiques du secteur de la police et de la justice pénale et du respect des différentes traditions juridiques dans les Etats membres.
  
• La coopération internationale plus facile et plus sûre: La directive prévoit des principes généraux et des règles claires pour le transfert des données à caractère personnel par la police et les autorités judiciaires en dehors de l'UE, afin de garantir que ces transferts ont lieu avec un niveau adéquat de protection des données. La directive prévoit des règles solides sur les échanges de données personnelles au niveau national, européen et international.
  
• Des règles claires pour une meilleure coopération: Les règles communes de l'UE sur la protection des données permettront à la police et aux autorités judiciaires de coopérer plus efficacement avec l'autre sur base de confiance mutuelle et sécurité juridique.

Prochaines étapes

Les trilogues entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil de l'UE sur la Directive commencera plus tard ce mois-ci. Les trilogues sur le règlement général de protection des données avaient déjà commencés le 24 juin avec la participation du commissaire Jourová. Les trois institutions ont convenu une feuille de route vers la finalisation de la réforme en 2015.

Plus d'informations sur le travail de la Commission pour protéger les données personnelles peuvent être trouvés ici.