Il y a près de 50 ans que la Cour suprême des États-Unis a établi, dans la célèbre affaire Miranda, que ni l'accusé ni sa défense ne peuvent être questionnés avant d'être informés de leur droit de garder le silence et d'avoir un avocat. Tout témoignage obtenu autrement ne peut pas être utilisé comme éléments de preuve lors du procès.
Lettre de droits
Le même principe est repris dans la nouvelle directive 2013 de l'UE sur le droit à l'information dans les procédures pénales. La directive exige des autorités en charge d'application de la loi de donner à toute personne arrêtée ou détenue, une "déclaration des droits" écrite qui doit comporter une information sur les droits fondamentaux tels que le droit d'être assistée par un avocat, d'être informée des charges, de garder le silence, etc. La lettre doit être rédigée de manière facilement compréhensible et elle doit être fournie à la personne concernée, en s'assurant que la personne a la possibilité de la lire et de la garder. La directive donne même un modèle d'une telle lettre. La date limite pour la mise en œuvre de la directive de l'UE, pour tous les états membres, a été le 2 juin 2014.
L'Association pour la défense des droits de l'homme en Roumanie est actuellement en train d'évaluer cette mise en œuvre par tous les états membres, en collaboration avec l'organisation britannique Fair Trials International et d'autres partenaires de toute l'UE. Il semble qu'en Roumanie il n'y ait pas encore cette lettre des droits. Toutefois, dans le processus de mise en œuvre, une nouvelle disposition a été incluse dans le Code de procédure pénale (article 209 (17)), qui stipule que toutes les personnes détenues devraient recevoir, par écrit, des informations sur leurs droits.
Cependant, la pratique de la communication de telles informations n'est pas uniforme: il semble qu’en pratique la plupart des gens sont invités à signer un document déclarant qu'ils sont au courant des dispositions de l'article 83 du Code de procédure pénale, même si parfois ces dispositions leur sont lues ou figurent dans le document qu'ils signent - tout dépend de l'officier de police qui s'occupe de la situation. Par conséquent, la pratique actuelle peut conduire à des abus et ne garantit pas la fourniture d'informations sur les droits de la défense.
Innocents avouent
Dans une étude menée aux États-Unis, qui a examiné les cas de personnes accusées et ensuite innocentées sur la base de preuves d'ADN, il a été montré que près de 30% de ces personnes ont avoué avoir commis un crime avant que leur innocence soit démontrée par un test d'ADN - par conséquent, dans près de 30% de ces cas, les gens ont avoué des crimes qu'ils n'avaient pas commis. Il est difficile de comprendre pourquoi une personne innocente avouerait avoir commis un crime, et il est difficile de déterminer si cette personne serait allée en prison si les tests ADN n'étaient pas disponibles. Mais c'est un bon exemple pour comprendre pourquoi le droit de garder le silence est important, et pourquoi les accusés doivent être conscients de ce droit pour qu'il soit efficace.
Ces droits ont été créés principalement en raison de lacunes juridiques constatées dans la pratique judiciaire. Il ne suffit pas, cependant, de tout simplement reconnaître leur existence; nous devons aussi nous assurer qu'ils sont utilisés de manière efficace pour prévenir les abus. Beaucoup d'entre nous connaissent peut-être le droit de garder le silence, mais il est encore plus facile de faire usage de ce droit lorsqu'on a quelque chose en "en main", comme une lettre de droits. Cela pourrait aider les gens à rester confiants et sans reconnaitre avoir tué un voisin qui est encore en vie, comme cela s'est produit dans la fameuse affaire des frères Boorn.
Le 2 juin 2015, la Commission Européenne devra faire rapport sur la façon dont la directive a été transposée. Nous espérons que d'ici là, des pays comme la Roumanie feront plus d'efforts pour s'assurer que toutes les personnes arrêtées et détenues sont conscientes de leurs droits et ne sont pas maltraitées.
