Le 30 janvier dernier, les juges de la Cour d'Appel du Royaume-Uni ont rendu leur jugement concernant la loi sur les pouvoirs d'investigation du pays, et certaines parties du texte ont été considérées comme illégales. Le leader du Parti des travaillistes (Labour), Tom Watson, représenté par Liberty (ONG britannique de renom et membre du réseau Liberties), a porté l'affaire en justice.

Dans sa réaction vis-à-vis du jugement, Watson a indiqué que "le gouvernement devait maintenant amener des changements au texte afin de s'assurer que des centaines de milliers de personnes, parmi lesquelles on compte de nombreuses victimes ou témoins de crime, soient protégées par une système d'approbation indépendante concernant l'accès aux données relatives aux communications. Je suis fier d'avoir joué un rôle dans la protection des droits fondamentaux des citoyens".

Liberty a indiqué que le jugement rendait certains parties du texte, Investigatory Powers Act 2016, aussi connu sous le nom de "Charte de l'espionnage", sont effectivement illégales et devaient être modifiées au plus vite. "Le gouvernement enfreint la loi en recueillant les activités des citoyens sur internet ainsi que les conversations téléphoniques, et en laissant les organes publics s'accorder le droit d'accès à ces données personnelles sans aucune suspicion de crime sérieux et aucune supervision indépendante", peut-on lire dans un communiqué de l'ONG.

"Encore une fois, un tribunal britannique a jugé que le régime de surveillance de masse extrême du gouvernement était illégal. Ce jugement indique aux ministres de la manière la plus claire possible qu'ils portent atteinte aux droits humains du grand public", explique Martha Spurrier, directrice de l'ONG.

Impact sur le texte de loi

Depuis que la loi a été contestée juridiquement en 2014, le texte a non seulement intégré des pouvoirs qui sont aujourd'hui considérés comme sortant du cadre de la loi, mais est aussi allé beaucoup plus loin.

La loi a élargi de manière drastique les pouvoirs de l'État de recueillir des données sur l'ensemble de la population, tout en maintenant l'absence de garanties qui ont abouti à sa contestation juridique. Le texte a également légalisé d'autres pouvoirs de surveillance de masse sans précédent (comprenant notamment le piratage de masse, espionner les appels et emails à une échelle industrielle et collecter d'énormes bases de données contenant des informations sensibles sur des millions de personnes".

Ces pouvoirs utilisés sans discernement sont illégaux et Liberty les conteste dans une affaire séparée, l'ONG ayant par ailleurs levé 50000£ (56000€) en quelques jours seulement pour financer leur action en justice.

La jurisprudence de la CJUE

Il est important de noter l'impact du jugement de la Cour de justice de l'Union européenne sur le la décision rendue par le tribunal britannique. Les juges de la CJUE avaient estimé que la rétention des données était illégale et que porté atteinte à la vie privée des personnes ne pouvait être justifié que par des objectifs visant à lutter contre des crimes graves, et que l'accès aux données devait faire l'objet d'un examen préalable par un tribunal ou organe indépendant.

La Cour d'Appel de Grande Bretagne a considéré que l'accès aux données conservées dans supervision digne de ce nom et en l'absence de crime sérieux, était incompatible avec le droit communautaire.

Dans l'attente du jugement de la CJUE, le ministère de l'Intérieur britannique a annoncé en novembre 2017 la mise en place d'une série de garanties, dont le retrait de la compétence de d' "auto-autorisation" des hauts fonctionnaires de police et l'inclusion d'une obligation pour les demandes de données de communications confidentielles d'être soumise à l'approbation du nouveau Commissaire aux pouvoirs d'investigation. Mais les activistes ont considéré que ces changements étaient incomplets et n'allaient pas assez loins.

Dans sa réaction au jugement, le Ministre de la Sécurité Ben Wallace a indiqué que "les données de communications étaient utilisées dans la plupart des poursuites relatives au crime organisé et crimes graves et avaient été utilisées dans chaque enquête de lutte contre le terrorisme au cours de ces 10 dernières années".

M. Wallace a indiqué que le jugement se rapporte à une législation qui n'était plus en vigueur et que cela ne changeait pas la façon dont les agences d'application de la loi et forces de l'ordre pouvaient détecter et enrayer le crime".

Des modifications devraient arriver

Pour ce qui est du futur, le ministre ajoute "Nous avions déjà annoncé que nous amenderions la loi afin de traiter deux domaines pour lesquels la Cour d'Appel a trouvé des illégalités dans le régime de rétention des données. Nous saluons le fait que le verdict de la Cour d'Appel n'entrave pas le régime de dorit et nous continuerons de défendre ces pouvoirs qui sont vitaux, et dont le Parlement a accepté la nécessité en 2016".

Le Royaume-Uni est a l'avant-garde de la bataille entre le respect de la vie privée et la sécurité et ce depuis que l'employé de la NSA Edward Snowden a révélé les détails des tactiques de surveillance de masse utilisées par les agences américaines et britanniques en 2013.