État de droit

Pour la troisième fois, la procédure de l'Examen périodique universel des Nations-Unies (EPU) s'est appliquée pour la Pologne. Toutefois, contrairement aux précédents examens, l'EPU de cet année, qui s'est tenu le 22 septembre dernier, comprend des recommandations concernant la protection des fondations de l'État démocratique régi par le droit.

La crise constitutionnelle actuelle et l'indépendance du judiciaire font partie des thèmes centraux abordés dans ces recommandations. Le gouvernement polonais a accepté les recommandations mais a fait savoir que les changements liés au fonctionnement des organes tels que le Tribunal Constitutionnel avaient été mis en place conformément à l'avis de la Commission de Venise et dans le respect des normes internationales.

Liberté de la presse

Le gouvernement a également accepté les recommandations relatives à la protection de la liberté de la presse et à la liberté d'information dans les médias publics. Dans le même temps, le gouvernement a déclaré qu'il "n'exerçait pas la moindre influence sur le contenu présenté dans les médias publics".

Des déclarations du même ordre avaient été incluses dans le rapport du gouvernement adressé au Conseil des droits de l'homme, au début de l'année. Dans le rapport, le gouvernement remarquait que la "liberté d'expression et la liberté des médias de masse font partie des principes fondamentaux inscrits dans la Constitution polonaise. Nous envisageons actuellement de commencer des travaux supplémentaires afin d'améliorer le pluralisme des médias et l'accès aux moyens de communication de masse".

Néanmoins, le rapport se gardait d'évoquer le fait que plusieurs journalistes avaient été licenciés du service médiatique public en janvier 2016, et n'avait présenté aucun détail concernant l'orientation des réformes prévues.

Discrimination

La lutte contre la discrimination et les crimes de haine constitue l'une des principales questions abordées dans les recommandations faites à la Pologne. Le gouvernement n'a pas accepté les recommandation appelant à rétablir le Conseil pour la prévention de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance, estimant que les pouvoirs de cet organe avaient été acquis par d'autres organes administratifs.

Le gouvernement a cependant accepté les recommandations relatives aux crimes de haine, qui suggèrent l'élargissement de la catégorisation des crimes de haine et l'intégration des crimes fondés sur l'homophobie et la transphobie.

Le gouvernement a également accepté les recommandations concernant le suivi des politiques pour les droits des personnes handicapées et l'application des jugements de la CrEDH relatifs à l'accès à l'avortement.

Le communiqué de la FHDH

Au cours de la session, la Fondation d'Helsinki des droits de l'homme (FHDH) a présenté un communiqué dans lequel l'ONG s'exprime sur l'actuelle crise constitutionnelle, les menaces pesant sur l'indépendance des médias et l'espace de plus en plus restreint pour le société civile.

Dans son communiqué, la FHDH espère que les recommandations acceptées seront bien étudiées et appliquées par le gouvernement. D'un autre côté, l'ONG fait part de ses inquiétudes concernant le processus de "recul démocratique" en Pologne et la crise de l'état de droit qui en découle.

Le communiqué de la FHDH est consultable ici.