Les faits remontent à 2010. Un homme que nous appellerons M. avait fourni à un journaliste du matériel attestant de pratiques frauduleuses perpétrées sur le lieu de travail de M. À l'exception de son numéro de téléphone, l'informateur n'avait divulgué aucune information personnelle au journaliste.

Le journaliste avait ensuite décidé de contacter le porte-parole de l'entreprise où travaillait M., en vue de vérifier l'exactitude des informations obtenues. Dès lors que M. s'est aperçu de cela, ce dernier a cessé de fournir des informations et a refusé de consentir à la publication des celles fournies auparavant.

Peu de temps après, le journaliste découvre qu'une lettre contenant des questions sur les irrégularités supposées avait été envoyée à la direction de l'entreprise. Il n'avait pas écrit la lettre mais celle-ci portait sa signature.

Se sentant trahi, le journaliste décide alors de divulguer le numéro de téléphone de son informateur à l'employeur. Il transfère également un email reçu de M., ce qui entraînera son licenciement.

Aucune exigence explicite d'anonymat

Le privilège du journaliste lui confère une protection légale qui n'est en rien tenu de témoigner et divulguer les sources d'une information confidentielle. Il s'agit d'une mesure visant à protéger la relation entre le journaliste et sa source d'informations, une relation qui doit donc être fondée sur la confiance.

Dans cette affaire, le tribunal de première instance a rejeté la demande de la source, invoquant l'incapacité de l'informateur a exiger du journaliste le maintien de son anonymat en tant qu'informateur.

La Cour a également estimé que M. avait agit de mauvaise foi, se référant aux accusations du journaliste, selon lequel l'informateur l'avait fait passé pour l'auteur de la lettre.

Ceci, selon les juges, justifiait la "divulgation de toutes informations concernant l'affaire, en vue d'expliquer la situation".

Violation claire du devoir du journaliste

La Cour d'appel a rejeté le raisonnement juridique rendu en première instance et a jugé que le divulgation des informations personnelles de M (son numéro de téléphone et son email) effectuée par le journaliste constituait une violation claire du privilège du journaliste.

Selon le tribunal de deuxième instance, étant donné que l'informateur avait choisi de ne pas révéler son nom, il est difficile de soutenir qu'il n'avait pas exigé de conserver son anonymat, puisque cette intention de préciser l'anonymat peut être exprimée de manière implicite.

La Cour d'appel a également conclu que le fait que l'homme se soit fait passer pour le journaliste dans la lettre adressée à l'employeur ne justifiait pas la violation du privilège du reporter.

La Cour a souligné que la protection des sources est non seulement un privilège, mais également un devoir pour les journalistes.