En juin 1994, Bogusław Pyrak a été accusé d'avoir commis un certain nombre de crimes en col blanc liés à une coopérative agricole qu'il gérait. Accusé d'une série de crimes, y compris le vol, la fraude et la falsification de documents, M. Pyrak été également déclaré coupable d'avoir entravé la justice en présentant des certificats médicaux dans le but de prouver qu'il souffrait d'une maladie. Tout cela a retardé la procédure et le tribunal à ordonner sa détention provisoire de février 1997 à janvier 1998.

Une détention injuste

Pour la Fondation Helsinki pour les droits de l'homme la détention de M. Pyrak était injustifiée. "Dans la procédure pénale, la FHDH a présenté un amicus curiae dans lequel nous avons fait valoir que la position adoptée par les tribunaux était injuste pour le défendeur. Nous avons aussi fait valoir que les preuves ne montraient aucun motif de détention avant le procès", a déclaré Adam Bodnar, vice-président de FHDH.

La procédure pénale engagée contre M. Pyrak a été conclu en août 2012 avec son acquittement par le tribunal régional de Płock, qui avait deux fois demandé aux procureurs la modification de l’acte d’accusation, en soulignant les lacunes en matière de preuve dans cette affaire.

La Cour des droits de l'homme intervient

La Cour européenne des droits de l'homme a entendu le cas de M. Pyrak et a rendu son arrêt alors que l’affaire était toujours pendante en Pologne. Il a constaté que la détention provisoire a violé la Convention des droits de l'homme de plusieurs façons. La Cour note que le tribunal polonais avait omis de considérer d'autres mesures préventives, par exemple, en rejetant d’accepter les sûretés personnelles fournies par le Dr Marek Edelman et le sénateur Wacław Strażewicz.

Selon le dr Bodnar, «la Cour de Strasbourg a trouvé que la Pologne avait violé la Convention en omettant d'examiner l'appel interlocutoire de Bogusław Pyrak contre l'extension de la durée de sa détention provisoire."

"Aucun argent ne peut réparer le préjudice qu'il a subi"

Suite à la conclusion de la procédure pénale, M. Pyrak a intenté un procès pour la perte financière et la souffrance personnelle au cours de sa détention.

"Bogusław Pyrak a demandé une indemnisation pour les dommages corporels, comme la violation de sa dignité personnelle et la détérioration de son état de santé", a déclaré Zuzanna Rudzińska-Bluszcz, avocat du cabinet Wardyński i Wspólnicy et pro bono avocat pour M. Pyrak. "Il a demandé aussi des dommages en raison de la perte financière, y compris les bénéfices perdus – les revenus de sa ferme - et les coûts du traitement médical et des médicaments, prescrits pour son état de santé qui se détériorait au cours de sa détention qui a duré plus d'un an".

Le tribunal régional de Płock a accordé à M. Pyrak un montant de près de 35.000 euros (145.000 zlotys polonais). Pourtant, cela ne peut pas réparé tout ce qu'il a perdu. "Aucun argent ne peut réparer le préjudice qu'il a subi. Cette affaire, tout simplement, n'aurait jamais dû arriver», explique le Dr Bodnar.

Le jugement n'est pas encore définitif. Mlle Rudzińska-Bluszcz a dit que toutes les allégations de son client n'ont pas été attribuées et qu'elle prendra en considération un appel après avoir lu la justification écrite de l'ensemble du jugement.