L'affaire concerne un communiqué officiel publié sur le site internet du ministère de la justice en octobre 2016, intitulé "Déclaration sur la diminution des attributions externes de la juge Justyna Koska-Janusz".

"Extraordinaire incompétence"

La déclaration indique que la juriste "a fait preuve d'un extraordinaire incompétence et s'est montrée incapable de mener une affaire très simple quoique très médiatisée".

La déclaration poursuit que "les juges qui statuent sur des affaires dans des tribunaux régionaux doivent être très qualifiés, professionnels et efficaces", laissant entendre que la juge en question ne possède aucune de ses qualités.

Le juge a présenté une plainte afin de défendre sa réputation et cherche à obtenir des excuses ainsi que des compensations financières.

Une pression politique exercée sur le judiciaire

Dans l'évaluation de la Fondation d'Helsinki des droits de l'homme (FHDH), cette affaire, qui contient les limites de ce qui est juridiquement acceptable en termes de critiques exprimées par un organe exécutif, est d'une grande importance pour le maintien du respect du principe constitutionnel de l'indépendance judiciaire.

Les déclarations de responsables du gouvernement, principalement ceux liés à l'application de mesures exécutives (telles que la révocation de l'attribution externe d'un juge), peuvent représente une forme de pression sur les juges, exercée pour des motifs politiques.

La FDHD a décidé de présenter un amicus brief dans cette affaire.

"La Fondation a analysé la légalité des actions du Ministère de la Justice dont il est question ainsi que les limites de sa liberté d'expression à la lumière des normes constitutionnelles et internationales de la justice et de l'indépendance des juges", a indiqué Adam Ploszka, avocat de la FHDH.

"À Notre avis, en publiant de tels commentaires sur son site web, le ministère de la Justice ne fait pas usage de sa liberté d'expression. Cette liberté, comme les droits de l'homme ou toute liberté garantie dans la Constitution ou le droit international peut être exercer par des entités privées. Les opérations des autorités publiques sont évaluées du point de vue du principe du légalisme, selon lequel les seules actions autorisées sont celles qui sont expressément approuvées dans la loi", explique Marcin Szwed, un autre membre de l'équipe juridique de la FHDH.

La première audience de cette affaire a été interrompue par le Conseil du ministère de la justice, qui a soumis une motion visant à récuser l'ensemble des 280 juges du Tribunal régional de Varsovie. Dans le même temps, le Conseil a suivi les suggestions de la Cour et a déclaré que son client est prêt à négocier un accord dans cette affaire.