Le 4 juillet dernier, un groupe de députés a soumis au parlement bulgare une proposition d'amendement de la Loi sur le système judiciaire. Parmi toutes les dispositions ajoutées à l'actuelle réglementation, certaines restreignent les sources de financement des organisations professionnelles de magistrat.es (juges, procureurs et enquêteurs) ains que celles des greffiers.

Fonds provenant de "personnes étrangères"

En vertu de cette loi, ces groupes seront limités à des frais d'adhésion, des contributions personnelles ou dons de la part des membres. Toute autre source de financement ou don de propriété sera interdite.

Conformément à l'amendement, les juges, procureurs et enquêteurs peuvent s'investir dans des activités à caractère scientifique ou pédagogique uniquement lorsque celles-ci ne sont pas "exclusivement financées par un État ou citoyen étrangers".

L'interprétation de cette disposition restrictive est si large qu'elle n'autorise pas le financement d'organisations professionnelles, ni ne permet aux magistrats de participer à des activités scientifiques ou éducatives même quand le soutien financier provient des institutions de l'UE, du Conseil de l'Europe ou des Nations Unies, et ce en dépit du fait que la République de Bulgarie est membre des organisations internationales.

Ces institutions sont donc reconnues comme des "personnes étrangères". Actuellement, les organisations de magistrats ne sont pas financées par l'État et les nouvelles réglementations interdiront les financements provenant des programmes de l'UE, alors que l'État reçoit bel et bien des fonds de ces mêmes programmes.

Un texte de loi vague

Dans les annexes au texte, les raisons des modifications de la loi sont décrites de manière vague. Il est expliqué que cela vise à assurer "l'indépendance vis-à-vis des interventions extérieures", et que ces modifications se font dans "l'intérêt général".

Cependant, il demeure difficile de savoir précisément à quel type d'indépendance et quel type d' "intervention extérieure" le texte se réfère, à quoi exactement ces organisations de magistrats devraient se limiter et en quoi cela est bénéfique à l'intérêt général.

Il est bien connu que la gestion de l'autonomie de la formation professionnelle fait partie de l'indépendance de la justice.

L'intégration de ces règles restrictives dans la Loi sur le système judiciaire est infondée, et les raisons de ces amendements sont totalement intenables. Il ne fait nul doute que ces mesures limiteront le droit des magistrats de s'associer de manière discriminatoire, affaibliront leurs organisations et, par conséquent, réduiront ont silence leur communauté professionnelle.

Même en vertu de l'actuelle loi en vigueur, il existe de nombreuses restrictions concernant la possibilité pour des magistrats d'occuper certains postes, de rejoindre certaines organisations et de s'adonner à des activités commerciales. Cependant, certaines sont justifiées en raison des conflits d'intérêt qu'elles peuvent susciter, entravant ainsi l'indépendance des magistrats à l'heure d'exercer leurs devoirs.

Toutefois, le financement des organisations professionnelles n'affecte en aucune manière la façon dont les membres respectent la loi. L'objectif du financement est de renforcer ces organisations en vue de protéger les intérêts professionnels des magistrats.

Les ONG résistent

Plus d'une vingtaine d'ONG ont pris position contre ces mesures restrictives. Elles exhortent à présent les députés de voter contre ces mesures et de les rejeter.

La capacité des ONG de lever des fonds fait partie intégrante de la liberté d'association.

La proposition d'amendement établit des restrictions du droit des magistrats de s'associer, et ce de manière discriminatoire, car de telles restrictions ne valent pas pour les autres organisations professionnelles du Pays.