Le 4 mars, répondant favorablement à l'invitation de Civil Liberties Union for Europe (Liberties), 10 ONG de défense des droits humains er droits numériques de sept pays de l'UE différents ont appelé respectivement leur autorité nationale de protection des données personnelles (APDP) d'enquêter sur les atteintes au Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD ou GDPR en anglais), commise par de nombreuses applications populaires (applications de rencontres, de suivi de fertilité ou encore destinées aux enfants). Parmi les pays participant à la campagne, se trouvent la Croatie, l'Allemagne, la Hongrie, l'Italie, la Slovénie, l'Espagne et la Suède. L'initiative de Liberties s'appuie sur le rapport “Out of Control” publié par le Conseil des consommateurs de Norvège (CCN) et leur partenaire de recherches, l'ONG autrichienne de défense des droits numériques NOYB.
Ce n'est pas la première fois que Liberties lutte contre des atteintes au RGPD
Liberties a mené une initiative similaire avec sa campagne #StopSpyingOnUs (arrêtez de nous espionner) lancée en juin 2019 et menée dans neuf pays de l'UE. A travers cette campagne, nous avions appelé les autorités nationales de protection des données à empêcher Google et IAB Europe d'enfreindre le RGPD, en mettant notamment en place des normes strictes régissant la technologie de Real Time Bidding (enchères en temps réel). Par la suite, les membres et partenaires de Liberties avaient envoyé le Rapport Ryan aux autorités, montrant dans quelle mesure les normes techniques du RTB avaient été établies de façon irrégulière, et en quoi le secteur de la publicité en ligne ne pouvait garantir la protection des données personnelles et prévenir les atteintes à la vie privée. Liberties estime que ce genre de pratique est non seulement contraire au GDPR, mais représente également une menace pour nos démocraties, en rendant possible le profilage et ciblage de masse des utilisateur.trice.s.
Le rapport montre comment des entreprise tierces collectent et exploitent les données des utilisateurs
Le rapport du CCN fourni à la communauté des droits humains et droits numériques de nouvelles données montrant comment le marketing en ligne et le secteur de la pub fonctionnent. Dix applications dans des domaines variables, parmi lesquels on trouve des applications de rencontres très populaires en Europe (Tinder, Grinder ou OkCupid) ont été analysées. Le rapport montre comment des tierces parties commerciales, invisibles aux yeux des utilisateur.trice.s, reçoivent et exploitent les données personnelles partagées sans connaissance de cause par les utilisateurs avec les entreprises qui mettent à disposition les application. La base juridique sur laquelle s'appuient ces entreprises tierces pour exploiter les données est largement contestable : ces dernières n'obtiennent pas de consentement valide de la part des consommateur.trice.s en vue de traiter les données personnelles, ni ne remplissent les critères prévues par le GDPR dans ses articles 6 et 9 permettant de faire valoir des intérêts légitimes en vue de traiter les données.
La surveillance influence notre comportement en ligne
Les données collectées par et sur ces applications ont pour objectif d'aider les annonceurs à trouver leur coeur de cible et à communiquer avec leurs potentiels client.e.s de manière efficace. À première vue, cela paraît inoffensif. De nombreuses personnes aiment les publicités personnalisées et quand elles peuvent choisir le type de pubs auxquelles elles sont exposées, la plupart choisissent celles qui contiennent des informations commerciales pertinentes à leurs yeux. Cependant, il faut souligner que le profilage global et l'organisation en catégories des consommateurs peut causer toutes sortes de préjudices dont les utilisateurs ne sont pas encore conscients. Cela inclut la discrimination et l'exclusion, la fraude, la manipulation, ainsi que les effets intimidants que les systèmes de surveillance commerciale de masse ont sur le débat démocratique. La recherche a montré que lorsque les individus se sentent surveillés, ils modifient leur comportement. La surveillance peut affecter la façon dont nous utilisons Internet, que l'on souhaite rechercher certaines informations sur le fonctionnement de nos institutions ou la façon dont nos responsables politiques mènent leurs affaires.
Les organisations participants à cette initiative sont
- Allemagne - Digitalecourage
- Allemagne - Digitale Gesellschaft
- Allemagne - Netzwerk Datenschutzexpertise
- Allemagne - Deutsche Vereinigung für Datenschutz
- Espagne - Rights International Spain
- Croatie – Centar za mirovne studije
- Croatie - Gong
- Hongrie - Társaság a szabadságjogokért
- Italie - Coalizione Italiana Libertà e Diritti civili
- Suède - Civil Rights Defenders
- Slovénie - Mirovni inštitut
Pour de plus amples informations sur la campagne merci de contacter :
Orsolya Reich
Responsable du plaidoyer
o.reich at liberties.eu
Pour des demandes générales concernant Liberties, merci de contacter :
Vanja Prokic
Chargée de communication
v.prokic at liberties.eu
