Un verdict d'un tribunal de La Haye a rendu inopérante la Loi sur la conservation des données néerlandaise. Le juge l'a fait à la demande du Comité néerlandais de juristes pour les droits de l'homme et de six autres organisations de la société civile.

Une large coalition d'organisations et d'entreprises a entamé une procédure en référé contre le gouvernement néerlandais, exigeant l'abolition de la Loi sur la conservation des données des télécommunications néerlandaises.