La surpopulation et les conditions matérielles extrêmement pauvres dans les prisons bulgares sont devenus des violations de l'article 3 de la Convention (interdiction de traitements inhumains et dégradants) contre les requérants emprisonnés, a statué la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt pilote du 27 janvier dans l'affaire Neshkov et d'autres c. Bulgarie.

Compte tenu de la nature grave et persistante des violations, CEDH a jugé qu'il s'agit d'un problème systémique au sein du système carcéral bulgare et a fixé un délai de 18 mois au cours duquel gouvernement doit mettre en œuvre des mesures globales pour améliorer la situation.

C'est le troisième arrêt pilote consécutif contre la Bulgarie. La troisième affaire concernait les mauvaises conditions de détention dans la jurisprudence de la CEDH.

Qu'est-ce qu'un arrêt pilote?

Lorsque le tribunal reçoit un nombre important de requêtes résultant de la même cause, il s'efforce de parvenir à une solution qui couvre l'ensemble des affaires similaires soulevant la même question. L'arrêt pilote résultant identifie le problème systémique ou structurel et précise les mesures et les délais pour son retrait.

Détails du cas

Les affaires des requérants, ainsi que beaucoup d'autres cas semblables, concernent les conditions de détention dans les divers établissements pénitentiaires en Bulgarie et l'efficacité des remèdes par laquelle les prisonniers étaient en mesure de demander réparation pour ces conditions. Le tribunal a estimé en particulier que les conditions dans lesquelles quatre des requérants ont été détenus avaient constitué un traitement inhumain et dégradant, notamment en raison de la surpopulation (moins d'un mètre carré par personne dans la cellule) et le manque de vie privée et de la dignité personnelle en allant aux toilettes (quatre toilettes, une douche et deux lavabos avec eau courante pour 200 personnes). D'autres plaintes concernaient le manque de toilettes et de l'eau courante dans les cellules; le manque d'accès à des installations sanitaires pendant la nuit; l'éclairage artificiel constamment allumé pendant la nuit; le manque de systèmes de ventilation; le chauffage insuffisant et des températures très basses en hiver; la mauvaise qualité de la nourriture; et les soins médicaux inadéquats. L'un des requérants a également soulevé la question de l'absence de recours effectif en droit bulgare contre la surpopulation et les mauvaises conditions matérielles.

Décision du tribunal

En raison de l'effet combiné de tous les facteurs qui déterminent les conditions de vie des requérants, le tribunal a jugé qu'ils étaient victimes de traitements inhumains et dégradants - une violation grave de l'article 3. Selon la cour, la possibilité de porter plainte auprès d'un procureur n'a pas été un recours efficace en raison de l'absence de participation adéquate du détenu dans la procédure. Pour leur part, les plaintes au médiateur n'ont pas pu aboutir à une décision obligatoire et exécutoire. Le droit bulgare n'a donc pas fourni des recours compensatoires et préventifs qui étaient suffisants et efficaces. Par conséquant, le tribunal a jugé qu'il y avait eu violation de l'article 13 combiné avec l'article 3 de la Convention.

Mesures spécifiques, délais et recours

La Cour de Strasbourg a énuméré certaines des mesures possibles pour la Bulgarie pour résoudre le problème: la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, l'imposition de sanctions à court terme et le remplacement d'emprisonnement avec d'autres formes de sanctions.

La Cour a également proposé la mise en place de mesures législatives spécifiques, y compris la création d'un organisme indépendant chargé de surveiller les centres de détention, mener des enquêtes effectives des plaintes des détenus, faire des compensations et rendre des décisions exécutoires et juridiquement contraignantes. La Cour a également suggéré le renforcement des fonctions de contrôle de procureurs en Bulgarie.

Le tribunal ne va pas suspendre l'examen des plaintes similaires contre la Bulgarie au cours des 18 mois pendant lesquels l'Etat doit mettre en place des recours internes efficaces. Dans sa décision, la CEDH a octroyé un total de 28.375€ en compensation à trois des requérants, ainsi qu'un montant supplémentaire de 1.680€ pour frais et dépenses.

Le Comité Helsinki de Bulgarie a fourni une assistance juridique à l'un des candidats en tant que tierce partie dans l'affaire.