En 2013, les droits de l'homme en Bulgarie sont au point mort dans la plupart des domaines, tandis que des violations graves et répétées ont été observées dans d'autres.Des améliorations ont été aussi enregistrées. Cette situation est décrite dans le rapport annuel du Comité Helsinki bulgare (CHB). Il a été publié le1er avril 2014, lors d'une conférence de presse à Sofia.
Les violations les plus graves sont liées aux traitements des demandeurs d'asile, à la liberté de l'expression, aux droits des enfants dans les institutions, l'usage excessif de la force par les organes chargés de l'application de la loi et l'utilisation de techniques d'enquête spéciales (TES).
Comme les années précédentes,de sérieux problèmes existent dans le domaine des libertés religieuses des Musulmans, la situation dans les institutions de détention, l'indépendance de la justice, la discrimination contre les minorités ethniques et sexuelles, les femmes, les personnes handicapées et d'autres catégories vulnérables de citoyens.
"En 2013, le contrôle des organes de sécurité nationale a été affaibli quand les pouvoirs de l'Agence d'état pour la sécurité nationale (AESN) ont été renforcés. AESN est une agence qui agit comme la police secrète. L'année a également été marquée par une augmentation des plaintes d'interventions illégales et l'utilisation excessive de la force par la police", a déclaré Krassimir Kanev, président du CHB.
Parmi les questions principales relatives aux droits de l'homme en Bulgarie en 2013, CHB souligne ce qui suit:
En 2013, la Bulgarie a opéré une grave dérogation aux normes assurant l'exercice libre du droit d'asile. L'aide sociale et les conditions d'admission ont été aussi fournies au minimum ou en dessous des normes requises et l'accès des demandeurs d'asile sur le territoire a été soumis aux restrictions graves qui ne cessent d'augmenter.
L'année dernière a été difficile en terme de protection des groupes minoritaires de la violence et la discrimination raciale. Au milieu de la crise des réfugiés à l'automne de 2013, plusieurs partis politiques néo-totalitaires, en utilisant le discours xénophobe, ont contribué activement à la création d'un environnement hostile et menaçant pour les minorités ethniques en Bulgarie y compris les réfugiés et les demandeurs d'asile.
Nous avons observé des changements inquiétants dans le cadre juridique de la lutte contre la criminalité organisée. AESN a reçu des pouvoirs supplémentaires pour enquêter sur les crimes et incarcérer des individus sans contrôle judiciaire suffisant.
En 2013, le problème avec l'utilisation des techniques spéciales d'enquête (TSE) de surveillance des conversations téléphoniques ou d'internet des citoyens par des moyens secrets, a reçu une large publicité. Malgré les changements dans la législation et les déclarations, émises par les partis au pouvoir, le Parti socialiste bulgare et le Mouvement pour les droits et libertés, qui faisaient valoir que l'échelle et l'utilisation arbitraire de TSE par l'ancien parti au pouvoir, Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie (GERB), serait terminé, on peut sérieusement douter que l'utilisation de la SIT en 2013 a, en fait, augmenté.
En 2013, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) n'a pas émis de nombreuses décisions sur les recours contre la Bulgarie (26 au total). Toutefois, les décisions que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe suit et note sont ceux qui sont en cours d'exécution par le gouvernement bulgare, ont atteint un record de 372 depuis la mi-février2014.
Bien que le cadre juridique de la loi du Ministère de l'intérieur sur l'utilisation de la force et des armes à feu ait été amélioré en 2012, il n'a eu aucun effet apparent sur l'incidence de l'usage excessif de la force et des armes à feu en 2013. En 2013, il y a eu au moins trois cas dans lesquels des personnes ont perdu la vie par un usage excessif de la force et l'utilisation d'armes à feu parles responsables de l'application de la loi. Il y a eu aussi une augmentation significative de l'utilisation de la force dans les postes de police et, dans plusieurs cas, la force a été utilisée illégalement contre les manifestants.
Des réformes législatives n'ont pas été entreprises pour améliorer la législation concernant le placement des enfants en violation de la loi dans les internats de rééducation (IR) et les internats sociaux éducatifs (ISE). En 2013, HCB a visité plusieurs sites de IR et ISE et tous les centres de crise et a trouvé de sérieux problèmes de placements arbitraires dans ces établissements.
Jusqu'à la fin 2013, aucune mesure n'a été prise pour garantir les droits des personnes handicapées - ni à l'égard de la loi relative à la capacité juridique, ni la loi pour le logement des personnes handicapées mentales dans les établissements.
En 2013 aucun progrès significatif n'a été enregistré concernant la situation de la liberté religieuse dans le pays. Comme les années précédentes, de nombreuses violations ont été commises contre des membres de confessions religieuses non orthodoxes, y compris: vandalisme dans les temples, couverture médiatique discriminatoire,pas de poursuites judiciaires contre l'incitation publique à la haine religieuse, de discrimination et de violence, etc. Une poursuite a continué contre 13 imams accusés de prêcher une idéologie anti-démocratique dans Pazardzhik.
Dans le classement de la liberté des médias en 2013 de «Reporters sans frontières», la Bulgarie perd dramatiquement 12 places et occupe aujourd'hui la 100e place (le plus bas niveau jamais enregistré) et continue à être le pays avec les médias les moins libres dans l'UE. Les problèmes identifiés sont les suivants: manque d'informations sur la propriété des médias et sur la transparence financière; concentration des médias; pluralisme limité; interventions des patrons dans la politique éditoriale; diverses formes de pression et une autocensure sévère.
On note aussi une hausse des fermetures d'établissements pour les enfants. Le point de la réforme des services de garde pour les enfants le plus faible est toujours la prévention de l'abandon et la mise en place de services auxiliaires qui créent un environnement favorable pour les enfants et leurs familles afin de prévenir l'institutionnalisation.
Le rapport en bulgare est disponible
ici.
L'infographie du rapport est disponible ici.
Les rapports sur les droits de l'homme de CHB sont publiés depuis 1993. Ils sont disponibles ici.
