En Allemagne, chaque Land (province) est responsable de la détention de personnes en attente d'expulsion. Cependant, tous les états n'ont pas de centres pour étrangers. Pour cette raison, les cas de la plupart des personnes couvertes par la décision de l'avocat général - à savoir les citoyens de Syrie, Maroc et Vietnam - ont été détenus dans des prisons ordinaires.

Le jugement est fondé sur la soi-disant "directive sur le retour" du 16 décembre 2008 qui constitue un cadre et une procédure commune pour la manipulation et l'expulsion des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union.

Les états membres de l'UE sont tenus par la directive d’effectuer des expulsions en utilisant les moyens les moins répressif disponibles et permettre l'option la plus favorable, c.à.d que la personne quitte le pays de son propre chef à une date désignée, et que leur détention dans des centres de détention fermés soit le dernier recours. Chaque étape de la procédure doit respecter le principe de proportionnalité. La détention devrait être utilisée uniquement au cas où une personne afficherait un comportement qui laisse douter de sa volonté de coopérer.

La détention se produit généralement dans les centres spécialement désignés. Si un Land est incapable de fournir un séjour dans un tel centre, les détenus sont incarcérés dans des prisons ordinaires où ils restent séparés des condamnés criminels.

Mettre les détenus en prison au lieu de centres spécialisés est censé se produire lorsque le système est submergé par une énorme quantité d'étrangers qui doivent être expulsés.

Selon l'avocat général, les états membres ne peuvent pas détenir les immigrants irréguliers dans les prisons au seul motif qu'un état manque d’un centre de détention spécialisé. En outre, M. Bot a déclaré que, même au cas où un détenu accepterait d'être incarcéré avec des prisonniers ordinaires, le Land n'est pas autorisé à le faire.