Selon la loi européenne, les citoyens de pays tiers, membres de la famille des citoyens de l'UE possédant une carte de séjour, n’ont pas besoin de visa pour voyager dans un pays membre de l’UE.

Dans les situations d'abus ou de fraude, par exemple un mariage blanc, les états peuvent introduire certaines restrictions afin de limiter cette liberté de mouvement. Le Royaume-Uni a décidé de le faire.

M. McCarthy a la double nationalité (Irlande et Royaume-Uni), il a vécu en Espagne avec sa famille – son épouse (de nationalité colombienne) et sa fille (même statut de citoyenneté comme son père). Tous les six mois, quand ils veulent venir au Royaume-Uni, la famille doit demander un permis d’entrée pour tous même si l'épouse de M. McCarthy possède une carte de séjour de l’UE. La famille pense que ces règles violent leur droit à la liberté de mouvement.

Le tribunal britannique a envoyé une demande à la Cour de justice de l'Union européenne demandant si les règles introduites par le Royaume-Uni sont conformes à la législation européenne.

Dans son avis, l'avocat général Maciej Szpunar a conclu que la directive de l'UE sur la liberté de circulation devait être appliquée quand un citoyen de l'UE s'éloigne de son pays et exerce ainsi son droit à la liberté de mouvement, puis retourne au pays avec les membres de sa famille. Cette conclusion est en accord avec les décisions de la CJUE jusqu'ici.

Quant à la question centrale posée par la juridiction britannique, l'avocat général Szpunar a déclaré que l'introduction d'une application obligatoire d'entrée pour ressortissants de pays tiers qui sont membres d'une famille de citoyens de l'UE, n'est pas le résultat, pour le Royaume-Uni, d'abus établis auparavant, mais plutôt une décision générale et préventive. Etant donné que la violence ou la fraude sont nécessaires pour appliquer ces mesures restrictives, l'obligation de demande d'entrée dans ce cas particulier est une violation du droit communautaire.

L'avocat général a conclu que cette pratique équivaut à une obligation de visa, elle est donc contraire au droit de l'UE et le droit à la liberté de mouvement.