Le tribunal civil municipal de la ville de Zagreb a rendu son jugement le 30 septembre dernier. Il a été prouvés que les contrôles illégaux constituent une violation des droits individuels et justifient le versement de dommages et intérêts.

L'activiste Sandra Benčić a reçu une compensation de 20000 Kuna (2700 euros).

L'Agence de renseignement de sécurité (le SOA) menait une surveillance illégale de l'activiste du Centre pour les études sur la paix de Croatie (le CMS), du 17 novembre 2006 au 2 janvier 2007, suite à son auto-nomination au Conseil d'État pour le développement de la société civile.

Des opérations de surveillance illégales

Le jugement de septembre a confirmé la décision du tribunal constitutionnel, qui a conclut en mai 2014 que les contrôles de sécurité etaient menés illégalement et sans supervision juridique, mais sans pouvoir identifier ses instigateurs et les données collectées. À l'époque, le directeur du SOA se trouvait être Tomislav Karamarko.

Le CMS a signalé que dans cette affaire, ainsi que dans d'autres, il ne serait pas possible de découvrir si le SOA menait des opérations illégales de surveillance des citoyens, ni d'intenter une action en justice, sans le Conseil pour la Surveillance civile de sécurité et des agences de renseignements.

Aussi le CMS a-t-il souligné la nécessité d'établir une surveillance civile (menée par les citoyens) des services de sécurités qui soit efficace en vue de pourvoir la protection des citoyens de mécanismes indépendants supplémentaires.

Une contrôle par les citoyens

L'opinion du Conseil pour la surveille civile dans l'affaire Benčić a été cruciale dans l'optique de constater la violation des droits de l'homme. Il est très décevant de voir que le contrôle civil n'est toujours pas constitué juridiquement par le Parlement croate, et que les agences travaillent sans surveillance citoyenne effective, surtout à l'heure actuelle, où les autorités, sous couvert de protection contre la menace terroriste, dépassent aisément les limites de la sécurité.

Les citoyens devraient pouvoir exercer un contrôle systématique et indépendant sur les services de sécurité afin d'empêcher ces derniers d'effectuer des opérations de surveillance illégales sur des citoyens.