Un nombre important d'associations représentant les intérêts des industries créatives (cinéma, musique, littérature, etc.), tels que l'Association européenne des télévisions privées, la Fédération internationale des producteurs de films, la Fédération internationale de la vidéo ou encore la Première ligue, ont envoyé une lettre ouverte aux participants des négociations du trilogue sur le Copyright (les droits d'auteur) au sein du marché unique numérique. Ces derniers réclament notamment la suspension des négocations relatives à l'Article 13 de la Directive européenne sur le Copyright.
Jusqu'à présent, les ONG de défense et promotion des droits humains et droits numériques avaient mené l'opposition face à l'Article 13, estimant que ce dernier, si adopté, réduirait fortement la liberté d'expression sur internet et permettrait aux plateformes de partage de contenu d'envahir encore plus notre vie privée, et que les dispositions allaient à l'encontre des verdicts prononcés par la Cour du justice de l'UE (CJUE) dans certaines affaires déjà classées. Aux côtés d'autres ONG, Liberties a souligné aux législateurs que si l'article 13 était adopté, les cours constitutionnelles nationales risqueraient de refuser de l'appliquer car il est contraires aux garanties protégeant la vie privée et la liberté d'expression contenues dans le droit national.
Mais on peut aussi s'attendre à ce qu'il soit aboli par la CJUE. Plusieurs spécialistes du Max Plank Institute , d'autres universités, des chercheurs ainsi que l' European Copyright Society sont d'accord avec nous. Et eux aussi signalent le fait que l'Article 13 sera en effet contraire aux règles existantes dans d'autres documents juridiques de l'UE. Et cela créera un flou juridique pour les entreprises, les créateurs et plus généralement pour le public.
À présent, les représentants de l'audiovisuel et du secteur de l'édition ont aussi réagi et demandé aux législateurs européens de suspendre les négociations jusqu'à ce que les normes juridiques soient clarifiées par la CJUE. Celle-ci devra notamment trancher dans des affaires pertinentes à cet égard, et en particulier dans une affaire impliquant Youtube et l'hébergement de vidéos dont le contenu est protégé par des droits d'auteur (numéro d'affaire C-682/18).
Il y a moins d'une semaine, le Parlement a publié une liste de questions/réponses concernant la proposition de directive sur le Copyright, estimant que le "but de l'Article 13 est d'offrir aux artistes une meilleure position en invoquant leurs droits à une juste compensation quand leur travail est utilisé et diffusé en ligne par autrui". Mais le fait que même les détenteurs de droits soient contre l'article 13 montre qu'il y a quelque choses qui ne va vraiment pas avec cette législation. Assurément, ll est grand temps de suspendre les négocations sur l'article 13 et de réfléchir à une façon intelligente de protéger le Copyright sans que cela se fasse au détriment des libertés fondamentales.
C'est pourquoi nous avons écrit aux représentants des trois institutions de l'UE qui finalisent actuellement la Directive sur le copyright, les appelant à suspendre les négocations portant sur l'Article 13. Vous pouvez consulter la lettre ici (en anglais).
