En 2014, les chemins de fer néerlandais (NS) ont mis en place un système de carte à puce (OV-Chipkaart) pour les transports publics. Depuis, les promotions sur les abonnements pour les heures creuses ne sont possibles qu'avec une OV-chipkaart personnalisée. Il est donc impossible de voyager anonymement avec un billet à prix réduit (tarif heure creuse).
Michiel Jonker n'est pas d'accord avec cette mesure, la jugeant discriminatoire, puisque les voyageurs qui désirent conserver leur anonymat (et ne pas partager d'information personnelle) doivent payer plus. Selon lui, le lien obligatoire entre la carte à puce personnalisée OV-chipkaart et la promotion pour l'abonnement "hors heure de pointe" rentre en conflit avec la Loi sur la protection des données (Wbp).
Des recherches insuffisantes
L'enjeu central pour les juges du tribunal d'Arnhem consistait à déterminer si il y avait ou non violation de la loi sur la protection des données et violation du droit d'être libre de toute discrimination.
L'Autorité de protection des données a indiqué qu'elle avait mené une enquête sur ce sujet. Elle estime que la loi sur la protection des données confère une base légale pour le traitement des données par le réseau de chemins de fer néerlandais (NS). Le NS établit un accord contractuel avec le voyageur, pour lequel les données personnelles sont requises.
Dans son jugement prononcé le mois dernier, la cour a estimé que l'APD a recherché toutes les options de manière suffisante. Elle aurait dû chercher d'autres possibilités, moins invasives, afin d'enregistrer les données des passagers:
"Selon la cour, considérant le caractère fondamental de la question mentionnée ici, il n'y pas de raison suffisante pour ouvrir une enquête en vertu des règles de la politique de l'application de la loi sur la protection des données".
La cour a cependant donné raison à Michiel Jonker quant à l'enquête que doit mener l'Autorité de protection des données. Cela ne signifie pas pour autant qu'il est désormais possible d'obtenir un abonnement au tarif réduit pour les heures creuses avec une carte OV-chipkaart anonyme.
Retrouvez le verdict de la cour ici (en néerlandais).
