Cette décision confirme les craintes exprimées à plusieurs reprises par Eötvös Károly Institut, le Comité Helsinki de Hongrie et l'Union hongroise des libertés civiles sur la violation de l'indépendance judiciaire.

András Baka a été élu président de la Cour suprême (CS) en 2009 pour un mandat de six ans. Mais, sa mission s’est terminée le 1 janvier 2012 - trois ans et demi avant la fin du mandat. Cette décision a été prise sur base de dispositions temporaires de la Loi fondamentale – selon la justification officielle, parce que la CS avait été «remplacé» par la Curia. Toutefois, la décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) stipule que: «Le licenciement d'András Baka avant la fin de son mandat est une violation du droit à un procès équitable étant donné qu'il n'a pas eu les recours juridiques disponibles contre la décision de l’interruption de sa mission.» En outre, la CEDH a expliqué que ce n'était pas le seul droit violé par la décision: «Le mandat de András Baka a été écourtée, en réalité, parce qu'il avait critiqué certaines mesures législatives et non pas en raison du remplacement de la Cour suprême. Son droit à la libre expression a été violé également. "

Eötvös Károly Institut (EKI), le Comité Helsinki de Hongrie et l'Union hongroise des libertés civiles (UHLC) avaient déjà noté en décembre 2011 qu'il n'y a pas d'arguments convaincants pour justifier le licenciement de András Baka et que ce licenciement viole l'indépendance de la justice. Nous avons informé, entre autres, Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et la Commission de Venise qu'aucun changement substantiel de tâches et de responsabilités n'a pas été touché par la transformation de la CS en Curia qui pourrait rendre le licenciement d'András Baka nécessaire. Nous avons également remarqué que son licenciement est intervenu, sans doute, parce qu'il avait critiqué à plusieurs reprises certaines des mesures législatives et que les règles qui pouvaient empêcher sa réélection ont été mises en œuvre. Plus tard, notre inquiétude a été partagée par le rapport de la Commission de Venise, le rapport de la commission de suivi du Conseil de l'Europe et aussi le rapport Tavares.

Les trois organisations civiles hongroises ont également participé, en tant qu'intervenants tiers, dans la procédure devant la CEDH, faisant valoir que l'élimination du mandat de András Baka est un exemple typique d'actes législatifs, qui ont lieu depuis 2010, et qui violent l'état de droit et les droits fondamentaux et affaiblissent les institutions indépendantes. Notre communication présente également les différentes étapes qui ont violé l'état de droit, tels que:

• réduire les mandats du Commissaire aux droits fondamentaux, du vice-président de la CS, des membres de la Commission électorale nationale et des vice-présidents de l'Autorité hongroise de la concurrence
• législation avec effet rétroactif, adaptée aux particuliers (par exemple Lex Borkai, Lex Szapáry, Lex Szasz et la taxe de 98% sur l'indemnité de départ)
• certaines mesures législatives restreignant l'indépendance judiciaire (par exemple une licence de réinstallation accordée au Président de l'Office national de la magistrature)

La Cour de justice de l'Union européenne a affirmé, il y a sept semaines, qu'avec l'élimination de l'institution du Commissaire aux droits fondamentaux et la fin prématurée du mandat de András Jóri, la Hongrie viole le droit de l'UE. La décision d'aujourd'hui est un autre élément qui prouve que le contenu et les moyens de la «révolution de droit public», à savoir certaines sections de la Loi fondamentale de la Hongrie, ne sont pas conformes aux normes européennes.