Le 17 mars 2021, la Commission européenne prévoit de présenter une proposition législative prévoyant la mise en place du "Digital Green Pass" (pass vert numérique). Ce certificat européen fournirait :

-Une preuve que la personne a été vaccinée contre la Covid-19, et/ou

-Les résultats des tests récents pour celles et ceux qui n’ont pas été contaminés, et/ou

-Des informations relatives au rétablissement/guérison suite à la contraction de la Covid-19

Selon les dires de la Présidente de la Commission européenne Ursula Von Der Leyen sur Twitter, le certificat vaccinal européen respectera les données personnelles, la sécurité et la vie privée des individus.

L’objectif de cette proposition législative est d’assurer le bon fonctionnement du marché unique en autorisant graduellement les Européens à voyager en toute sûreté d’un pays à l’autre de l’UE. Il reviendra aux États de membres d’autoriser ou non d’autres usages des certificats électroniques attestant de la vaccination, de l’immunité ou de résultats de tests.

Le certificat vaccinal doit éviter de créer une société à deux vitesses

« L’UE est censée aider les gouvernements à rendre aux citoyens leurs libertés. La meilleure façon de faire cela est de rendre le vaccin le plus accessible possible et de le déployer le plus rapidement possible. La grande majorité des individus en UE n’a pas encore été vaccinée. Ça n’est donc pas le bon moment pour investir des ressources dans cette tâche complexe qui vise à établir un passeport vaccinal électronique qui marcherait dans 27 pays tout en garantissant le respect des données personnelles de santé. Les gouvernements et l’UE devraient plutôt se concentrer sur deux missions capitales : persuader autant de personnes que possibles de se faire vacciner, accélérer et rendre équitable le déploiement du vaccin .

En plus de représenter une distraction vis-à-vis de la mission qui consiste à vacciner le plus grand nombre, ce certificat électronique pourrait créer une société à deux vitesses. La vaccination ne peut pas constituer la seule manière de rétablir certains droits et libertés dès lors que l’on sait que certaines personnes ne peuvent pas être vaccinées et ne le seront pas (et souvent indépendamment de leur volonté). Les autorités devraient continuer d’accepter la preuve constituée par un test négatif récent comme une alternative, et rendre ces tests rapides, faciles d’accès et peu coûteux. Enfin, tout passeport vaccinal doit offrir la garantie que nos données personnelles sensibles, telle que les informations de santé, sont protégées conformément à la réglementation européenne en matière de protection des données », explique Israel Butler, responsable plaidoyer de Civil Liberties Union for Europe (Liberties).

L’accès universel à la vaccination est indispensable

Universal and equitable access to a safe and effective COVID-19 vaccine is key to protect people’s and save lives, protect health workers and safeguard the public health system, ensure children return to school, and enable economies to rebuild and families to make ends meet.

Un accès universel et équitable à un vaccin sûr et efficace contre la Covid-19 est indispensable en vue de protéger la santé des individus et sauver des vies, protéger les soignant.e.s et protéger le système de santé publique, assurer le retour à l’école des enfants et permettre à l’économie de repartir et aux familles de s’en sortir financièrement.

Des campagnes de vaccination contre la Covid-19 ont été déployées partout dans l’UE. Celles et ceux qui voient dans le vaccin la solution qui nous fera sortir de la pandémie critiquent la lenteur avec laquelle le vaccin est administré dans certains pays. D’autres expriment un profond scepticisme vis-à-vis du vaccin, dû en partie à la propagation rapide de mauvaises ou fausses informations.

Les campagnes de vaccination et les règles relatives aux vaccins et aux certifications relèvent de la compétence et responsabilité des gouvernements nationaux, et ne peuvent être imposées par l’UE. Aucun État membre n’a choisi de rendre le vaccin obligatoire et il semble improbable que l’un d’eux le fasse dans les mois qui viennent. Alors que les certificats de vaccination relèvent de la compétence des États membres, l’UE a tout intérêt à développer une approche coordonnée.

Dans les yeux du grand public, et de plusieurs gouvernements européens, le passeport vaccinal électronique permettrait un « retour à la normale » et de relancer les économies dévastées par les restrictions imposées en vue de lutter contre la propagation du virus.

Si nous reconnaissons que la mise en place de certificats électroniques d’immunité/vaccination/résultats de tests semble être une solution attrayante, nous appelons la Commission et les États membres à prendre en considération les risques et dangers que de tels passeports numériques peuvent représenter.

Nous pensons que la vision actuelle de la proposition législative du 17 mars 2021 présente de nombreuses lacunes, à plusieurs niveaux. La Commission et les États membres ne devraient pas continuer d’avancer sur la voie du passeport vaccinal avant même de s’être assurés que les questions éthiques et scientifiques ont été étudiées.

La Commission européenne prépare actuellement une nouvelle législation en se basant uniquement sur des hypothèses. La première, c’est que la vaccination sera suffisamment efficace pour réduire la transmission du virus. La deuxième, c’est que le risque de transmission chez les personnes qui ont déjà guéri de la Covid-19 est suffisamment faible. Ces hypothèses n’ont pas encore été vérifiées.

Selon l’Organisation mondiale de la santé, « Il y a toujours trop d'inconnues fondamentales en termes d'efficacité des vaccins pour réduire la transmission du virus (…). Une preuve de vaccination ne doit pas exempter les voyageurs internationaux de respecter d’autres mesures de réduction des risques sanitaires ». De plus, « la portée et durée de l’immunité médiée par les anticorps qui protègent d’une réinfection du SARS-CoV-2 n’a pas été établie scientifiquement. »

En tant qu’organisation de défense des droits humains, nous ne sommes pas en position de fournir des preuves scientifiques qui appuient ou remettent en cause l’efficacité de l’utilisation de ces certificats de santé électroniques. Néanmoins, nous rappelons aux gouvernements européens et à la Commission européenne que les mesures susceptibles d’interférer avec les droits fondamentaux doivent se baser sur des éléments de preuve permettant de montrer que ces pass numériques sont nécessaires et efficaces. À l’inverse, mettre en place ce Digital Green Pass sans apporter suffisamment de preuves semble être une mesure tape-à-l’œil et contre-productive, compromettant notre santé et nos vies pour servir des calculs politiques.

Plutôt que de se concentrer sur le développement d’un cadre juridique pour les applications mobiles à travers lesquelles les Européen.ne.s pourraient certifier leur statut vaccinal/de guérison, nous pensons que la Commission et les gouvernements européens devraient soutenir la communauté scientifique afin de comprendre au mieux comment l’immunité et la transmission du SARS-CoV-2 marche à la fois chez les personnes qui ont guéri de la Covid-19 et chez celles qui ont été vaccinées.

Si des éléments de preuve scientifiques laissaient penser que le risque de transmission était très faible pour celles et ceux qui sont déjà vaccinés ou celles et ceux qui ont déjà guéri de la Covid-19, la Commission et les États membres auraient tout de même à aborder les questions éthiques et juridiques soulevées par le déploiement du Digital Green Pass.

Certaines utilisations de ce certificat médical numérique pourraient déboucher sur des situations d’iniquité (lesquelles entraîneraient une plus grande méfiance envers les institutions européennes). Cela pourrait aussi exacerber les inégalités existantes et créer une société à deux vitesses, au sein de laquelle certaines personnes pourraient jouir d’un ensemble plus étendu de libertés et droits pendant que d’autres sont exclues. En outre, la mise en œuvre de ce passeport médical numérique risque de donner lieu à une invasion injustifiée de nos vies privées, et exposerait nos données personnelles à des risques inutiles.

Libre circulation : iniquité et méfiance

Un certificat médical numérique lié exclusivement à la liberté de circuler librement au sein et en dehors de l’UE pourrait entraîner l’exclusion des personnes qui ne peuvent se faire vacciner pour des raisons médicales, comme les femmes enceintes ou les personnes souffrant de certaines maladies. Ça serait pour cette raison que la Commission européenne souhaite que ce Digital Green Pass contienne, en plus des informations sur le statut vaccinal, des données sur les résultats de tests récents et/ou les antécédents de l’utilisateur.trice avec la Covid-19. Nous soutenons l’intention de la Commission d’éviter l’exclusion de certains groupes à risques de la société. Mais, si un accès simple et abordable n’est pas garanti, les personnes non vaccinées seront tout de même confrontées à des obstacles injustifiés en vue de voyager.

Au début de mars 2021, la vaccination n’est obligatoire dans aucun pays membre de l’UE, et il n’est pas prévu qu’elle le devienne dans un proche avenir. De plus, le vaccin n’est généralement pas accessible à la population. Il n’est pas prévu que l’ensemble des citoyen.ne.s européen.ne.s aient accès à la vaccination avant le dernier trimestre 2021. S’il est vrai que le déploiement du vaccin se fait de manière transparente et équitable (bien que lentement) dans de nombreux pays membres, cela n’est pas le cas partout au sein de l’Union. Dans plusieurs pays, la classe moyenne jouit d’un meilleur accès au vaccin et celles et ceux qui possèdent plus de capital social et financier passent avant les autres.

Accorder aux personnes vaccinées davantage de droits, surtout si le déploiement du vaccin a été inéquitable, tout en niant ces mêmes droits aux personnes qui ne sont pas encore vaccinées, est injuste et devrait être évité. Si une preuve de vaccination donne le droit de voyager relativement librement entre les pays membres, une preuve d’un test négatif devrait être tout aussi valide. De plus, les gouvernements devraient rendre ces tests aussi largement accessibles que possible, et prévoir une transmission rapide des résultats.

Nous pensons que tant que l’accès au vaccin n’est pas généralisé, si les gouvernements accordent la liberté de circuler aux détenteurs de certificats de santé, ils devraient dans le même temps offrir des opportunités vastes et peu coûteuses en vue d’obtenir rapidement les résultats d’un test pour les personnes non vaccinées, et considérer tout test négatif comme étant équivalent à la vaccination.

Télécharger notre document d’orientation politique ici.

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