La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CtEDH) a prononcé son jugement dans l'affaire Magyar Helsinki Bizottság c. Hungary: les juges ont estimé que les autorités hongroises avaient enfreint l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Liberté d'accès à l'information

L'affaire concerne le refus des autorités hongroises de fournir au Comité d'Helsinki de Hongrie, une ONG de défense des droits humains, les informations relatives au recrutement de deux avocats pro deo (de l'Aide juridique).

La CtEDH a estimé que l'ONG avait besoin des informations demandées afin qu'elle puisse finir ses recherches sur le fonctionnement du système d'aide juridique gratuite. L'étude menée par les ONG avait pour but de contribuer au débat sur un sujet d'intérêt général.

"En refusant l'accès aux informations demandées, qui étaient prêtes et disponibles, les autorités domestiques ont empêché le plaignant d'exercer sa liberté de recevoir et diffuser de l'information, portant atteinte au contenu même de l'Article 10 (de la CEDH)", a estimé la Cour.

La CtEDH a observé que le sujet de la recherche concernait l'efficacité du système hongrois d'aide juridique, une thème qui est intiment lié au droit fondamental à un procès équitable et efficace. La Cour a souligné que, à travers son enquête, l'ONG souhaitait explorer la théorie selon laquelle la pratique récurrente à désigner les mêmes avocats était dysfonctionnelle, et mettait en doute la pertinence du système d'aide juridique.

Une "marge d'appréciation"

La Cour de Strasbourg a déterminé que le droit au respect de la vie privée des deux avocats ne serait pas négativement affecté par le fait de répondre favorablement à la requête de l'ONG, car les données en question ne concernent pas des informations qui sortent du domaine public. Et d'ajouter que dans ce cas précis, toute restriction de la publication de l'ONG, qui entend l'intégrer au débat public, aurait due être examinée rigoureusement.

Enfin, la cour pense que les arguments avancés par les autorités hongroises n'ont pas suffi à prouver que la restriction de la liberté d'information de l'ONG était "nécessaire dans une société démocratique".

La Cour a estimé, en référence à la "marge d'appréciation" de l'État, qu'il n'y a pas eu de relation proportionnée entre la restriction de la liberté d'information d'une part (le refus de fournir le nom des deux avocats ainsi que le nombre de fois qu'ils ont été désigné en tant qu'avocats pro deo dans certains districts) et, d'autre part, l'autre restriction, celle de la protection des droits des avocats (vie privée notamment).

Les juges ont donc décidé, à 15 voix contre deux, que la Hongrie avait violé l'article 10 de la CEDH sur la liberté d'expression.