Le Parlement européen vote aujourd'hui sur le texte de compromis interinstitutionnel sur la réglementation relative au Certificat vert numérique de l'UE (CVN), connu également sous le nom de certificat vert numérique ou pass vert (green pass). La proposition de législation réglemente le cadre relatif à la délivrance, la vérification et l'acceptation des certificats de vaccination interopérables, des tests négatifs et des preuves de guérison (immunité). L'objectif est de faciliter la libre circulation des personnes dans le contexte de la pandémie de Covid-19.
Liberties et son partenaire, epicenter.works, espère que le texte sera adopté. Le texte de compromis final, conforme à la plupart de nos recommandations, constitue une victoire nette pour les droits humains et les droits numériques.
Les principaux accomplissements
1. Des tests plus accessibles seront fournis, afin d'éviter la création d'une société à deux vitesses.
Le texte relatif à la réglementation indique la nécessité d'un accès universel, abordable et dans des délais convenables des vaccins contre la Covid-19 et les tests de dépistage. En vue de soutenir la capacité des États membres à tester, la Commission a mobilisé 100 millions d'euros pour acheter plus de 20 millions de tests antigéniques rapides. Elle a aussi mobilisé 35 millions d'euros via un accord avec la Croix rouge pour augmenter la capacité à tester des États membres de manière mobile.
Liberties a fait part des ses inquiétudes, à plusieurs reprises, concernant les risques de création d'une société à deux vitesses : avec les personnes vaccinées d'un côté, jouissant de l'ensemble de leurs droits, et les personnes non vaccinés rencontrant des freins dans l'exercice de ces mêmes droits. Liberties a recommandé que les États membres rendent les tests accessibles (géographiquement et financièrement, pour celles et ceux qui ne sont pas vacciné.e.s.
2. Des certificats en format papier pour celles et ceux qui n'ont pas de smartphone
Selon le texte, "en vue d'assurer l'interopérabilité et un accès égal, y compris pour les personnes vulnérables, telles que les personnes handicapées et les personnes ayant un accès limité aux technologies numériques, les États membres devront délivrer des certificats en version numérique ou papier, ou les deux. Les futurs titulaires des certificats doivent avoir le droit de choisir le format de leur choix" (considérant 14).
Liberties et Epicenter.works étaient préoccupées par le fait que, en vertu des propositions de la Commission, les États membres pouvaient décider de la forme de certificat à délivrer et n'étaient pas tenus de les délivrer d'une façon qui soit la plus accessible possible pour les utilisateurs. Le format numérique est destiné à être affiché et stocké sur des téléphones portables. Cependant, en ne délivrant que des formats numériques, les États membres auraient pu exacerbé les inégalités et l'exclusion sociale. Liberties a proposé que les États membres soient tenus de délivrer des certificats dans les deux formats, ou s'ils choisissent de ne le faire que dans le format numérique, d'assurer que toute personne se voit remettre un appareil électronique capable de conserver et afficher le certificat.
3. Une fin en vue
Le texte contient une clause de révision. La réglementation s'appliquera pendant 12 mois à partir de son entrée en vigueur. Il s'agit d'une avancée importante, car les restrictions des droits fondamentaux visant à combattre la Covid-19 ne devraient pas perdurer après la pandémie. Nous contrôlerons de près l'application de cette proposition par les États membres et les obligations de rapport de la Commission européenne. Nous veillerons à ce que ce système soit dissout une fois la période définie terminée.
Liberties et epicenter.works ont insisté pour qu'un ensemble de conditions claires soit établi pour cesser, à terme, d'avoir recours aux certifications. Les obligations de certifier notre état de santé pour aller d'un pays à l'autre de l'UE ne peuvent en aucun cas se normaliser et faire partie de notre quotidien.
4. Protéger les antécédents médicaux
Les certificats ne contiendront que les données personnelles strictement nécessaires "dans le but de faciliter l'exercice du droit à la libre circulation au sein de l'UE pendant la pandémie de Covid-19" (considérant 38). Un certificat distinct sera délivré pour chaque vaccination, test et preuve d'immunité (guérison). afin qu'aucun antécédent médical des titulaires ne soit collecté dans le cadre de ce certificat.
Epicenter.works et Liberties étaient toutes deux préoccupées par le traitement des donnés de santé sensibles dans le cadre de cette proposition de réglementation et par les moyens par lesquels ces données sont transmises à des tiers. Les certificats d'immunité doivent notamment indiquer les risques de maladie à long terme (Covid long). Comme les États membres sont connus pour ne pas accorder une grande attention aux risques représentés par l'introduction des nouvelles technologies visant à contrôler les risques de la pandémie de Covid-19, le manque de détails concernant la protection des données personnelles dans la proposition de la Commission nous inquiétait grandement.
5. Empêcher la surveillance
Il sera garanti que "le cadre de confiance devrait garantir que la vérification d’un certificat peut se faire hors ligne et sans que l’émetteur soit informé de la vérification et devrait donc faire en sorte qu’aucun émetteur de certificats, ni aucun autre tiers, ne soit informé lorsqu’un titulaire présente un certificat. Le cadre de confiance devrait donc reposer sur une infrastructure à clés publiques avec une chaîne de confiance allant des autorités sanitaires des États membres aux différentes entités délivrant les certificats" (considérant 15). En outre, le vérificateur se verra interdire de conserver des données personnelles obtenues à partir du certificat. C'est que la législation européenne prévoit en vue de résoudre le problème. Les États membres outrepassant la réglementation et qui utiliseraient le système afin de contrôler l'accès aux commerces et restaurants au niveau national, devront adopter une législation nationale contenant des garde-fous semblables.
Epicenter.works a averti des risques représenté par une vérification des certificats qui se baserait sur une architecture centralisée. Une telle vérification en ligne crée de manière effective un ensemble de données a la disposition des autorités délivrantes, à chaque fois qu'un citoyen traverse une frontière. Ce problème s'intensifie quand les pays utilisent ce système pour également réglementer l'accès aux espaces et services pour les personnes vaccinées, testées ou guéries. Cela créée une potentielle surveillance de toute la vie sociale. Par conséquent, epicenter.works a insisté pour la réglementation clarifie que seule une vérification hors ligne via une infrastructure publique soit mise en place et soit conforme, par définition, aux principes et normes du droit au respect de la vie privée.
Il reste à voir, bien sûr, si l'application de la réglementation respectera les plus hautes normes des droits humains. Liberties et epicenter.works continueront de surveiller les avancées de la situation dans les prochains mois.
Mais aujourd'hui, nous célébrons cette victoire pour les droits.
Retour sur la proposition de réglementation et ses évolutions
En mars 2020, les États membres de l'UE ont adopté plusieurs mesures afin de limiter la propagation du virus et protéger la santé publique. Certaines de ces mesures ont affecté le droit des cioyen.ne.s européen.ne.s à circuler et résider librement au sein de l'UE. À l'été 2020, les vaccins n'étaient même pas à l'horizon, et on espérait que les applications de traçage interopérables permettent d'à nouveau voyager d'un pays à l'autre de l'UE. Cela ne s'est pas produit pour plusieurs raisons : ces applications ont commencé à fonctionner tardivement, et le taux de téléchargement des applications était trop faible dans la plupart des pays pour qu'elles puissent réellement aider lutter contre la pandémie.
Au début de l'année 2021, période pendant laquelle les campagnes de vaccination ont débuté en Europe, il est devenu clair qu'un certain nombre de dirigeants européens allaient souhaiter mettre en place des pass sanitaires à des fins nationales et internationales. En mars 2021, la Commission a annoncé son projet visant à introduire un pass qui permettrait de vérifier le statut vaccinal des titulaires du pass, mais aussi leurs récents résultats de tests ou leur immunité (s'ils ont guéri de la Covid-19). Dans un document d'orientation politique publié le 12 mars 2021, Liberties a formulé des recommandation sur la manière dont le déploiement d'un tel pass ne devait en aucun cas entraîner un traitement inéquitable, ni renforcé les inégalités ou les violations de la vie privée.
Le 17 mars, la Commission européenne a présenté une proposition de réglementation sur les certificats interopérables de vaccination/test/immunité pour les citoyens européens et membres de leurs familles, ainsi qu'une double proposition en vue de réglementer la façon dont les ressortissants de pays tiers résidant ou séjournant légalement en UE pouvaient également obtenir de tels certificats. Liberties estime que la Commission a montré de bonnes intentions dans sa proposition, mais, comme les propositions ne garantissaient pas que les autorités émettrices ne puissent pas utiliser les certificats à des fins de surveillance, et n'allait pas assez loin en vue d'éviter l'exclusion sociale, Liberties a, dans un second document d'orientation politique, proposé que les législateurs amendent le texte.
Le 26 avril, Liberties, epicenter.works et 26 autres ONG de défense des droits humains et droits numériques, ont envoyé une lettre ouverte aux parlementaires européen.ne.s. Nous leur demandions instamment de se pencher sur les points de la proposition qui nous inquiétaient et de proposer des amendements adéquats afin d'assurer que les deux réglementations soient conformes avec les valeurs de l'UE.
Le 28 avril, le Parlement européen a adopté sa position, et les négociations inter-institutionnelles se sont poursuivies, avec la phase du "trilogue" (réunion tripartite entre la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen). Les versions adoptées par le Parlement contenait de nettes améliorations, surtout en ce qui concerne la non discrimination des personnes non vaccinées et le respecte de la vie privée, sur lesquels l'accent a été mis. Des trilogues informels entre ces institutions ont eu lieu les 3,11,18 et 20 mai derniers. Dans un document d'orientation politique, visant à fournir des contributions à ces discussions de trilogue, Liberties et epicenter.works ont analysé les différentes propositions d'amendements et expliqué en quoi certains étaient pertinents du point de la communauté des défenseurs des droits humains et numériques.
Lors du quatrième trilogue, qui s'est tenu le 20 mai, un accord provisoire a été conclu pour les textes des deux réglementations.
Aujourd'hui, le Parlement devrait en principe adopter le texte pour lequel un accord a été trouvé lors de ce quatrième trilogue. Si certaines de nos inquiétudes n'ont pas encore été résolues, Liberties et epicenter.works considèrent que les textes qui feront l'objet d'un vote aujourd'hui représentent de grandes avancées par rapport aux propositions initiales. Cela constitue une belle victoire pour les droits humains et droits numériques.
Thomas Lohninger est le directeur de l'ONG de défense des droits numériques epicenter.works, basée à Vienne, en Autriche. Liberties et epicenter.works travaillent main dans la main afin de garantir que les certificats de vaccination/tests/immunité en Europe ne soient pas utilisés à des fins de surveillance et n'entraînent aucune forme de discrimination.
