La directive européenne sur le stockage de données a été mise en œuvre dans la législation hongroise par la Loi sur les communications électroniques. Sur la base de cette loi, les opérateurs de téléphonie mobile et fixe ainsi que les fournisseurs de services internet sont tenus de stocker une grande variété de nos données personnelles dans un délai de 6 mois. Un très large éventail de données est conservé: des enregistrements téléphoniques, la durée des appels, les informations du réseau, les noms des destinataires des courriels, le temps de leur envoi ou d'arrivée etc. Toutes ces données sont appelées «big data» et elles sont l'objet du scandale qui a commencé par Snowden. Cependant, il faut également noter que, contrairement au scandale de surveillance aux Etats-Unis, l'enregistrement (ou le stockage) du contenu téléphonique ou électronique n'est pas autorisée par la directive ou par la loi hongroise.
Bien que le contenu de la communication ne doit pas être conservé, il est possible d'enregistrer qui a contacté l’utilisateur, quand et par quels moyen, tout comme la durée et le lieu de l'interaction. La Cour a établi que «ces données, prises ensemble, peuvent fournir des informations précises sur la vie privée des utilisateurs dont les données sont conservées, y compris les habitudes de la vie quotidienne, le lieu permanent ou temporaire de résidence, les déplacements quotidiens ou autres, les activités, les relations et les environnements sociaux fréquentés". Les données sont conservées afin de sécuriser l'accès par les autorités d'investigation, les procureurs, les tribunaux et le service national de sécurité, sans en informer les personnes concernées sur la date d'accès fortuit par les autorités.
Tout cela constitue une violation grave des droits fondamentaux liés à la protection de la vie privée et des données personnelles. HCLU a longtemps contesté la loi hongroise sur la mise en œuvre de la directive sur la conservation des données. Depuis que la Cour a pris la décision, c'est au tour des législateurs nationaux à passer à la prochaine étape pour influencer les réglementations nationales de conservation des données.
HCLU affirme que les règlements de conservation des données prévues par la loi sur les communications électroniques violent le droit à la vie privée. Le jugement de la Cour de justice de l'UE a créé une nouvelle situation juridique en affirmant que le règlement prescrivant l’obligation de conserver les données pour les états membres est en contradiction avec les droits fondamentaux.
Une action en justice dans le cadre national nous a permis de demander l'élimination du règlement illégal de la Cour constitutionnelle, d'abord par l'appel aux fournisseurs des services de supprimer les données retenues et par la suite, au cas où ils ne le feraient pas - ce qui est tout à fait probable parce qu'ils peuvent citer la loi hongroise qui est toujours en vigueur - tenter une action pour la suppression des données. Lorsque le procès est perdu par une décision juridiquement contraignante, nous pouvons enfin défier la réglementation juridique elle-même par une décision du tribunal. L'ensemble du processus peut durer au moins un an et demi, étant donné que la Cour constitutionnelle n'est plus accessible à tout un chacun lorsqu’une règle de loi est jugée inconstitutionnelle. HCLU a déjà entrepris une telle action. Cependant, notre proposition a fini à la poubelle lorsque l'étendue des pouvoirs de la Cour constitutionnelle a changé. Maintenant c'est le moment de reprendre notre proposition, la dépoussiérer et la présenter à nouveau devant la Cour constitutionnelle.
