Qu’est-ce que la législation européenne sur la liberté des médias ?

La législation européenne sur la liberté des médias (European Media Freedom Act, EMFA) ) est une nouvelle législation qui réglementera le paysage médiatique au sein de l'Union européenne (UE) et garantira la protection de la liberté et du pluralisme des médias. La Commission européenne a inclus l'EMFA dans son programme de travail pour 2022.

Le bon fonctionnement d'une démocratie repose sur des médias libres et pluriels. Dans un paysage médiatique sain, des entreprises médiatiques diverses donnent la parole à des personnes issues de tous les milieux sociaux. Les citoyens peuvent se forger des opinions sur la base de points de vue divers et prendre des décisions éclairées, y compris concernant leur vote lors des prochaines élections.

Le journalisme indépendant, d'investigation et de qualité permet de contrôler les politiciens et les entreprises puissantes et de s'assurer que les actes répréhensibles sont signalés et que leurs auteurs rendent des comptes. [Donate title={Nous contribuons à la protection des journalistes. Soutenez notre travail!}]

La Commission a préparé un premier projet de législation qui sera présenté au public à la mi-septembre. Au début de l'année, elle a publié une consultation publique ouverte afin que chacun puisse avoir son mot à dire, qu'il s'agisse de journalistes, d'organes de presse, de grandes entreprises technologiques, d'organisations non gouvernementales, d'organismes de monitoring ou de simples citoyens.

Pourquoi est-elle nécessaire ? Quels sont les objectifs d’une telle législation ?

De nombreuses menaces planent sur la liberté des médias en Europe. Il s'agit notamment de pressions économiques, de contrôles exercés par l'État sur des autorités médiatiques et de radiodiffuseurs de service public, d'une forte concentration de la propriété des médias entre les mains de quelques personnes puissantes, d'attaques en ligne, de violences physiques et de poursuites abusives (procès bâillon) à l'encontre de journalistes, ainsi que d'une répartition inéquitable des subventions publiques.

Examinons de plus près ces menaces :

- La pression économique : de nombreux organes d'information, en particulier les petits éditeurs de médias, connaissent des difficultés financières. Et ce, pour différentes raisons. Certains n'ont pas été en mesure d'adapter leur modèle économique à l'ère numérique. D'autres ont été victimes de poursuites abusives qui épuisent leurs ressources financières ou ont souffert d'une réduction des fonds publics. La pandémie de Corona n'a fait qu'empirer les choses en poussant certains médias locaux à la faillite et d'autres à passer sous le contrôle d'acteurs nationaux ou internationaux.

- La pression politique : Dans les pays où les dirigeants ont des tendances autoritaires, les journalistes indépendants, les organisations de médias et les radiodiffuseurs publics sont exposés à de fortes pressions. Ces attaques vont de la réduction ou du retrait des subventions publiques au retrait ou au refus des licences. Certains gouvernements exercent également des pressions sur les autorités nationales de régulation des médias chargées de faire respecter les règles en matière de médias en remplaçant les membres du conseil d'administration par des personnes qui leur sont fidèles.

- Les violences en ligne et violences physiques : Les organisations de médias indépendants, les organismes de monitoring/surveillance, les journalistes d'investigation et leurs sources ont été confrontés à des campagnes de diffamation, au harcèlement, à la violence en ligne et physique, aux discours de haine et aux menaces de mort. Ces attaques entraînent souvent une autocensure.

- Les poursuites judiciaires abusives ou procès-bâillons : les journalistes et la presse sont aussi régulièrement victimes de poursuites abusives, également appelées poursuites stratégiques contre la participation publique (SLAPP en anglais). Ces procès, généralement intentés par des personnes puissantes qui ont peur que leurs actes illicites soient révélés, visent à intimider les journalistes et la presse et à les contraindre au silence.

- Les interférences dans les décisions éditoriales : Les rédacteurs en chef des entreprises de médias devraient être libres de prendre des décisions, que le propriétaire du journal soit d'accord ou non. Dans le cas contraire, la couverture médiatique pourrait être partiale. Dans certains pays, les médias de service public contrôlés par l'État évitent de publier des points de vue critiques à l'égard du gouvernement ou des informations qui donnent une mauvaise image des organes d'autorité.

Comment la législation va-t-elle soutenir le pluralisme ?

La Commission souhaite s'attaquer à ces problèmes et soutenir le pluralisme des médias avec le projet de législation européenne sur la liberté des médias. Les priorités sont les suivantes :

• protéger les médias indépendants, tels que la presse et les journalistes et leurs sources, contre les interférences publiques et privées, et préserver l'indépendance éditoriale ;
• préserver le pluralisme des médias, afin que les citoyens aient accès à une grande diversité d'informations et de points de vue ;
• renforcer la transparence en ce qui concerne les fonds que les gouvernements distribuent aux médias, y compris l'attribution de la publicité publique ;
• renforcer la transparence concernant la propriété des médias, afin de clarifier qui possède réellement tel ou tel média ; et
• garantir la viabilité économique du secteur des médias.

Qu'est-ce que la directive révisée sur les services de médias audiovisuels et quel est son lien avec la législation européenne sur la liberté des médias ?

La directive de l’UE sur les services de médias audiovisuels (directive SMA) constitue le cadre juridique qui établit les principes généraux d'un environnement médiatique sûr et pluriel dans l'UE. La directive encadre la radiodiffusion télévisuelle et, depuis 2010, date d'entrée en vigueur de la quatrième version de la directive SMA, également les services à la demande tels que Netflix ou Sky.

En 2018, l'UE a adopté la directive SMA révisée, qui a imposé aux grandes plateformes en ligne de nouvelles règles et responsabilités en matière de régulation des contenus. La directive SMA comprend également des règles sur le renforcement des autorités de régulation des médias, la transparence de la propriété et l'indépendance éditoriale.

La loi européenne sur la liberté des médias s'appuie sur la directive SMA révisée. Plutôt que de tout réinventer, elle aborde les questions que la directive SMA ne couvrait pas.

Quels changements la législation européenne sur la liberté des médias apportera-t-elle ?

Il reste encore un certain temps avant que la législation sur la liberté des médias ne soit adoptée et n'entre en vigueur, mais nous pouvons d'ores et déjà anticiper son impact futur sur le paysage médiatique de l'UE. Il est probable que ce texte apportera plus de stabilité financière et de possibilités de croissance aux petites entreprises médiatiques. Il est également prévu que la législation apporte une plus grande transparence sur l'attribution de la publicité publique et sur la propriété des médias.

Son succès dépendra toutefois de la bonne application des règles. Les autorités nationales de régulation des médias se verront probablement attribuer le rôle d'application et de supervision, avec le soutien du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA), qui coordonnera également les efforts à l'échelle de l'UE. C'est une idée intéressante, mais dans les pays où les dirigeants aux tendances autoritaires ont placé des personnes favorables au gouvernement à la tête des autorités nationales de régulation des médias, la législation pourrait devenir un "tigre de papier".

L'UE est attachée aux valeurs de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux telles qu'elles sont inscrites dans la Charte des droits fondamentaux. Une législation forte soutiendrait ces valeurs, car un système médiatique libre et pluriel fait partie intégrante de la mise en œuvre de ces dernières. Le bon fonctionnement d'une démocratie repose sur un débat public équilibré et éclairé, qui est lui-même rendu possible par des médias libres et pluriels. Les médias exercent, et aident également la population à exercer, le droit d'accéder à l'information et d'échanger librement des opinions et des informations. La liberté des médias et le pluralisme constituent une condition préalable à des élections libres et équitables au niveau national et européen.