Que signifie exactement la liberté de réunion ?
La liberté de réunion est une liberté civile fondamentale, inscrite à l'article 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle stipule que les personnes peuvent se réunir pacifiquement.
Toutefois, dans le cas présent, le terme " réunion " ne fait pas nécessairement référence à toute rencontre de plusieurs personnes. Se retrouver entre amis le week-end pour regarder un match de football ou assister à un concert de rock avec des milliers de personnes n'est pas une " réunion " au même sens du terme. Il s'agit plutôt du droit qu'ont les gens de rencontrer d'autres personnes pour exprimer une opinion ou obtenir des informations, par exemple en participant à une manifestation des Vendredis pour l'avenir. Ainsi, les assemblées constituent un élément important de la culture du débat public, car elles ne se contentent pas de donner aux citoyens l'occasion d'exprimer leur mécontentement à propos, par exemple, d'une nouvelle loi - elles aident en fait le gouvernement à comprendre ce que les citoyen.ne.s veulent. [Donate title={Nous protégeons votre liberté de réunion, défendez notre travail!}].
Que dit la Constitution allemande sur la liberté de réunion ?
L'article 8 du Grundgesetz allemand garantit la liberté de réunion. Le paragraphe 1 prévoit que tous les Allemands ont le droit de se réunir pacifiquement et sans armes, sans déclaration ni autorisation. Le paragraphe 2 restreint quelque peu ce droit, car les rassemblements en plein air peuvent être limités par et sur la base d'une loi.
En plus de l'article 8 du Grundgesetz, il existe également une loi relative aux rassemblements qui prescrit certaines règles concernant le droit de réunion. Certains Länder (par exemple la Bavière et la Basse-Saxe) disposent de leur propre loi sur les réunions (Landesversammlungsgesetz), d'autres suivent la loi fédérale.
Que sont les limitations légitimes du droit de réunion ?
Comme décrit ci-dessus, les réunions/assemblées « en plein air » peuvent être restreintes. Mais qu'est-ce que cela signifie, ou pourquoi cela pourrait-il être nécessaire ? La loi peut exiger que de tels événements soient enregistrés. En général, cela doit être fait auprès de l'autorité compétente en matière de rassemblement (Versammlungsbehörde) au plus tard 48 heures avant l'annonce publique. Cela s'explique principalement par des raisons pratiques, car il peut être nécessaire de dévier le trafic routier pour assurer le passage d’une manifestation défilant dans le centre-ville ou en vue de garantir la sécurité.
En outre, il peut y avoir certaines exigences qu'un rassemblement en plein air doit respecter, comme l'obligation de suivre les instructions de la police concernant l'itinéraire d'un cortège de manifestant.e.s.
Cette règle ne s'applique pas aux rassemblements dits spontanés, c'est-à-dire ceux où les gens se réunissent de manière non planifiée et sans organisateur.
S'il existe un danger pour la sécurité ou l'ordre public, un rassemblement peut être soit dispersé par la police, soit interdit à l'avance. Toutefois, ces deux options ne doivent être envisagées qu'en dernier recours et n'entrent en jeu que si les règles relatives au rassemblement en question ne sont pas respectées. Ces conditions peuvent concerner soit le déroulement de l'événement, comme l'itinéraire qu'une manifestation doit emprunter, soit le contenu. Dans ce dernier cas, il peut être interdit à une personne de prendre la parole ou de porter des drapeaux. Cela peut se produire, par exemple, si un groupe d'extrême droite porte des drapeaux avec des croix gammées (un symbole interdit en Allemagne), c'est-à-dire quelque chose qui est également punissable en dehors des rassemblements.
Le droit de tenir une assemblée ne s'applique pas si elle vise à promouvoir un parti qui a été déclaré inconstitutionnel.
Si une réunion est interdite à l'avance, les organisateurs peuvent saisir la justice. Le tribunal décide alors si l'interdiction était légale ou si l’évènement peut avoir lieu.
Quels sont les devoirs de l'État en matière de liberté de réunion ?
L'État allemand est tenu de garantir la liberté de réunion, quelles que soient les opinions exprimées par les participant.e.s. Une manifestation en faveur des d'énergies renouvelables ne doit pas être interdite parce que le gouvernement prévoit de construire de nouvelles centrales nucléaires.
La liberté de réunion doit également être encouragée par le législateur en permettant l'exercice du droit de réunion pacifique de manière non discriminatoire. Qu'est-ce que cela signifie dans la pratique ? Lorsque, par exemple, un groupe de droite annonce une manifestation, des contre-manifestations de gauche ont généralement lieu au même moment. Souvent, il y a aussi des confrontations violentes. Toutefois, les préoccupations relatives à ces confrontations ne doivent pas influencer l'autorisation de la manifestation.
Cela signifie, par exemple, que le fait que l'on puisse supposer que des contre-manifestations violentes auront lieu lors d'une manifestation n'est pas une raison suffisante pour refuser d'emblée l'autorisation de celle-ci.
Et qu'est-ce qu'un « district pacifié » ?
Un « district pacifié » ("Befriedeter Bezirk") est proclamé autour des trois organes constitutionnels de l'Allemagne - le Bundestag, le Bundesrat et la Cour constitutionnelle fédérale - ainsi qu'autour des parlements des différents Länder. Dans ces zones, les rassemblements en plein air sont généralement interdits. Cela se justifie par la nécessité d'assurer le travail et la capacité fonctionnelle de ces organes.
Toutefois, il peut y avoir des exceptions dans certains cas, notamment si l'on peut supposer que l'assemblée ne limitera pas le travail de l'institution concernée. Cela peut être le cas, par exemple, lorsque le Bundestag allemand est en vacances d'été et qu'aucune session n'a lieu.
La demande d'organisation d’un rassemblement dans un district pacifié est plus difficile qu'ailleurs. Le ministère fédéral de l'Intérieur et le président de l'organe constitutionnel concerné décident si une demande peut être acceptée. La demande doit être introduite au moins sept jours avant le début de l'événement. Les rassemblements spontanés ne sont pas autorisés.
La liberté de réunion en Allemagne : quelle est la situation actuelle ?
Comme dans de nombreux autres domaines de la vie publique, la pandémie de coronavirus a entraîné de sévères restrictions de la liberté de réunion.
En particulier au début de la pandémie, alors qu'il y avait beaucoup d'incertitudes sur le virus et ses conséquences, la santé publique a souvent été placée au-dessus du droit fondamental de la liberté de réunion. De nombreux États fédéraux ont également émis des interdictions de réunion ainsi que des ordonnances légales pour protéger la population contre le Covid-19. Ces mesures allaient de l'interdiction totale des rassemblements à des exceptions dans lesquelles les rassemblements devaient être autorisés. Cependant, la Constitution allemande ne prévoit pas de telles réserves d'autorisation, car elle stipule explicitement que la liberté de réunion s'applique sans autorisation. Par conséquent, la Cour constitutionnelle allemande a également décidé dans un arrêt d'avril 2020 qu'une suspension générale de la liberté de réunion n'est pas légale.
.On craint en partie que de nouvelles mesures de restrictions aient été créées pendant la pandémie, qui pourraient également être sorties du tiroir lors d'autres crises sociales.
Cependant, notre démocratie se nourrit des échanges sociaux et de la formation d'opinions politiques. La liberté de réunion est essentielle pour garantir les deux. Les interdictions doivent toujours constituer un dernier recours, un principe qui devrait également s'appliquer en période d'exception comme une pandémie.
Autres lectures sur le même sujet :
Lithuanian Pride March Goes Ahead Despite Local Efforts To Restrict Freedom Of Assembly
Teenage Pro-Abortion Protesters Targeted For Participation; “Hungary Style Takeover" Of Media
Civicus: Orbán's Government Targets LGBTI Rights Amid the Pandemic and Bans Protests
Photo credits:
Mélodie Descoubes/Unsplash
