L'énorme choc causé par la Covid-19 devrait nous entraîner à évaluer son impact sur notre système de protection des droits et libertés. Il s'agit d'un test permettant de voir si nos institutions sont assez solides, si les mécanismes de contrôle marchent de manière effective, et si l'État n'abuse pas de ses pouvoirs.

Des doutes autour du cadre juridique espagnol

Le cadre juridique en Espagne suscite certains doutes. Le décret sur l' "état d'alerte", qui prévoit les mesures de confinement, a placé de grandes restrictions sur les droits fondamentaux et notamment la liberté de circulation. Les experts juridiques se demandent si ce décret est en conformité avec l'article 11 de la Loi organique 4/1981 du 1er juin 1981. Le débat se concentre sur la question de savoir si cette réglementation de l'état d'urgence concorde avec le modèle de libertés avec des limites (conformément à la loi organique) ou avec celui d'un confinement avec des exceptions (contraire à la réglementation légale comme l'estiment les juristes les plus critiques à l'égard de ce décret. Nous ne devons pas oublier que la nature des dispositions de l'état d'urgence suspend principalement la liberté de réunion et le droit de manifestation.

État d'alerte vs. état d'urgence

Les juristes qui ne sont pas d'accord avec la réglementation de l'état d'alerte estiment que les limitations sur les droits fondamentaux ne peuvent être appliquées que dans le cadre d'une déclaration d'un état d'urgence. Cela est largement discutable, car dans ce cas, le "remède" pourrait être pire que la maladie. Un état d'urgence est prévu pour les cas de grave perturbation de l'ordre public et permet au gouvernement de suspendre les droits fondamentaux. Dans le contexte de la crise actuelle, le cadre juridique de l'état d'urgence octroierait au gouvernement des pouvoirs disproportionnés, sans autorisation juridique, ce qui serait de toute évidence anticonstitutionnel. D'autre part, la Loi organique prévoit un disposition expresse de l'état d'alerte pour les situations liées aux épidémies. La législation en vigueur permet de déclarer un état d'alerte dans le cas présent, mais n'a pas délimité précisément toutes les possibles situations qui affectent la liberté de circulation pendant une épidémie, sans doute en raison du manque de précédents dans un passé récent.

Le meilleur pour les citoyens ?

Au vu de ces doutes concernant la délimitation, il est nécessaire de se demander si le contenu de la déclaration de l'état d'alerte est globalement conforme à la législation et avec l'urgence sanitaire actuelle. Ce que l'on doit se poser comme question ici, c'est si ces mesures sont les meilleurs pour les citoyen.ne.s, du point de vue de la protection sanitaire. Et la réponse laisse penser qu'il n'y a pas beaucoup d'autre alternative qu'un confinement de la population. Les mesures sont appuyées par de nombreux scientifiques et soutenues par l'OMS, sachant que de nombreux autres pays ont approuvé des mesures similaires.

Par conséquent, les doutes existants peuvent être levés car les mesures sont justifiées, nécessaires et proportionnels. Si nous pensons qu'une liberté de mouvement totale est préférable, cela porterait atteinte au droit à l'intégrité physique et au droit à la vie des autres personnes, et c'est pourquoi on peut affirmer que les mesures prévues par l'état d'alerte reposent sur un cadre constitutionnel et juridique suffisant. Dans tous les cas, nous sommes confrontés à un scénario juridique controversé, soulevant des doutes, qui requiert un certain niveau de retenue à l'heure d'applique les mesures prévues par l'état d'alerte.

La présence de militaires : la mesure de trop

Le scénario officiel n'a pas, cependant, pris la direction la plus appropriée et l'heure n'est pas vraiment à la retenue et à la modération. La présence de hauts fonctionnaires de police et de l'armée lors des apparitions publiques des ministres, dont certains ont fait des déclarations malheureuses, stimule la perception d'un cadre général qui donne la priorité à l'ordre public sur les libertés et droits fondamentaux. L'utilisation généralisée du champ lexical de la guerre, des références à la militarisation civile, ou encore la présence de l'armée dans les villes, est lamentable.

La rhétorique militarisée du gouvernement s'est accompagné de la défense d'une vérité officielle unique et d'informations insuffisantes. En outre, la suspension du site internet sur transparence publique a davantage mis en avant ces déficiences. Plus inquiétant encore, la surveillance par la police des réseaux sociaux, qui peuvent entraîner à la classification de contenus politique très critiques en tant que crimes de haines. Bien entendu, le droit de diffuser et partager des informations n'inclut pas la diffusion de fausses informations, mais le rôle de l'exécutif n'est pas de décider de la diffusion du contenu. Son rôle est d'augmenter le flux d'information.

Un usage disproportionné de la force

Ces dernières semaines plusieurs vidéos montrant un usage de la violence disproportionné, voire inutile, de la part de la police, ont circulé sur les réseaux sociaux. Et ces interventions inappropriés ont été dangereusement soutenues par certains citoyen.ne.s, car la protection de l'ordre public a été très fortement mise en avant. Bien que les abus de la police ne se sont pas généralisés, les autorités auraient dû immédiatement les condamner. Ce silence trahit leur consentement à ces violences.

Dans ce contexte, le ministère de l'intérieur a autorisé les forces de sécurités à sanctionner les personnes qui ne respectent pas les mesures de confinement. Ces sanctions comprennent des peines pour désobéissance mineure, même si les agents de police n'ont pas émis d'ordre préalable à la personne concernée. Une telle interprétation aussi large ne semble pas être conforme à l'article 36.6 de la Lois ur la sécurité publique. En réalité, cela contredit une instruction antérieure du ministère de l'Intérieur, formulée avant l'entrée en vigueur de l'état d'alerte. Il n'est pas surprenant que le cabinet du Solliciteur général ait émis de solides objections juridiques à cette interprétation. L'impact sur les libertés est indéniable, les forces de l'ordre ayant imposé plus de 600 000 propositions de sanctions, sans compter les nombreuses arrestations (qui semblent difficiles à justifier en l'absence d'une infraction).

Comme autre abus, notons les règles sur les produis pouvant être ou ne pouvant être contenus dans les courses, avec de curieuses listes dans lesquelles les glaces sont autorisées mais pas le chocolat... D'autres interdictions étranges incluent l'interdiction d'être sur le toit d'un immeuble ou dans des zones communes, bien que cela ne soit pas réglementé dans le décret. Ces décisions et d'autres similaires, démontrent les risques élevés d'approuver des réglementations très ouvertes et mal définies. Il en résulte que les forces de l'ordre peuvent se muer en pouvoir législatif de facto, avec toutes les violations de droits que cela comprend et les risques d'incertitude juridique.

Dans ce même contexte, dans lequel certains droits semblent être plus clairs, on note plusieurs jugements judiciaires qui établissent la condamnation pour crime grave de désobéissance sans mise en demeure de l'agent (malgré la jurisprudence). Dans une autre affaire, un tribunal a prononcé l'interdiction d'entrée dans une ville pour un individu qui avait commis un hypothétique crime de haine, en publiant une vidéo dans laquelle il affirmait qu'il allait se rendre dans cette ville et infecter ses voisins (malgré les liens entre l'infraction susmentionnée avec des groupes vulnérables spécifiques).

La liste d'intervention douteuses comporte également des annonces de possibles confinements de personnes infectées dans des hôtels ou salles de sport, y compris contre leur volonté (sans préciser clairement quel serait la nature de l'intervention judiciaire dans ces affaires). Ou l'adoption de certaines mesures de géolocalisation des citoyens, visant à protéger la santé publique : bien que ces mesures appliquent actuellement un traitement des données anonymisé, il existe un risque élevé que l'utilisation de ces données porte atteinte au droit au respect de la vie privée, ce qui requiert un contrôle spécial des ces initiatives.

Toutes ces mesures ont un impact conséquent sur les libertés. Malgré cela, nous ne pouvons pas partager les remontrances apocalyptiques contre le système démocratique et l'état de droit. Pour autant nous ne sous-estimons pas les graves régressions en matière de droits qui se produisent à l'heure actuelle, d'autant que cette situation d'urgence risque fort d'être prolongée. Nous devrions encore moins ignoré le fait que ces régressions tendent souvent à se consolider. Les arguments qui avancent que nous sommes dans une situations exceptionnelle ne sont pas acceptables. Les droits sont établis spécifiquement en vue de limiter les pouvoirs dans les situations exceptionnelles comme dans celles qui sont ordinaires. Les abus de pouvoir de l'État ne doivent être encouragés. Nous devons continué d'insister et de défendre l'idée qu'il est tout à fait possible d'agir contre la pandémie tout en respectant fermement notre système de protection des droits et des libertés.

L'article a été initialement publié sur le blog de l'ONG espagnole Rights International Spain.