Bien qu'ils n'aient pas recueilli suffisamment de voix pour modifier la Constitution du pays, la majorité au pouvoir en Pologne a mis en place plusieurs changements dans le système étatique, qui représentent de graves menaces pour la protection de l'état de droit et le principe même de séparation des pouvoirs. En façonnant la loi en vue de satisfaire des objectifs politiques, le "règne sur la loi" a remplacé le "règne de la loi", ou l'état de droit, estiment le rapport de la FHDH.
Le rapport montre comment le gouvernement a exploité la loi à des fins politiques
Au cours de ces quatre dernières années, le gouvernement a adopté une vingtaine de lois qui ont sérieusement affecté le système de protection des droits humains. Le rapport passe en revue les changements apportés au fonctionnement du système judiciaire, à celui d'institutions indépendantes telles que les médias ou encore le bureau du défenseur des droits, et dans le domaine de la protection des droits fondamentaux et libertés fondamentales (dont la liberté de réunion, les droits des femmes, les droits des personnes LGBTQI et le droit à un procès équitable). Le rapport présente aussi synthétiquement le conflit entre la Pologne et l'UE, lequel dure depuis au moins trois ans. Marcin Wolny, l'un des co-auteur.e.s du rapport indique :
"Ces quatre dernières années, pour la première fois à une telle échelle, nous avons assisté à l'exploitation de la loi a des fins politiques particulières. Cela a donné lieu à la crise actuelle de l'état de droit ainsi qu'à l'affaiblissement du système de protection des droits humains dans son ensemble en Pologne".
Un recul net pour la protection des droits humains
Les principales tendances observées lors de ces quatre dernières années ont été l'affaiblissement des institutions indépendantes (dont les tribunaux et procureurs), l'incapacité de respecter les verdicts des cours et recommandations d'institutions internationales, et l'affaiblissement des garanties entourant les droits humains. Il s'agit d'une période de changements systémiques a la fois dans le pays et dans le domaine de la protection des droits humains. Małgorzata Szuleka, également co-auteure du rapport, explique :
"Lors de ces quatre dernières années, le gouvernement a adopté plus de 20 lois qui ont eu une grande importance en matière de protection des droits humains. Ces changements ont souvent été adoptés très rapidement, sans consultation publique et malgré les objections des professionnels juridiques, du défenseur des droits et des organisations internationales".
Les changements et réformes ont souvent entraîné une atmosphère hostile et des attaques (inspirées principalement par les médias publics, certains médias privés et les représentant.e.s de la majorité gouvernementale) à l'égard des institutions individuelles, telles que le Bureau du défenseur des droits, ou des groupes professionnels comme les juges ou les groupes exposés à la discrimination, dont les personnes étrangères et les membres de la communauté LGBTQI. Les situations dans lesquelles les autorités publiques n'ont pas réagi, ou ont directement nié les cas de violences, sont particulièrement inquiétantes et graves.
Ces efforts gouvernementaux visant à affaiblir l'état de droit ont donné lieu à un conflit entre la Pologne et l'Union européenne, ainsi qu'à l'émission de nombreuses recommandations de la part d'entités juridiques internationales. "La non application de ces recommandations ne fait pas qu'affaiblir la position de la Pologne en tant que leader dans le changement démocratique dans la région de l'Europe centre et Europe de l'Est, mais elle expose aussi l'État polonais à rendre des comptes concernant les violations du droit de l'UE ou de la Convention européenne des droits de l'Homme", peut-on lire dans le rapport.
