Le Comité des représentants permanents (Coreper) a approuvé le 21 octobre 2015 un compromis négocié avec le Parlement européen sur un règlement qui facilitera la libre circulation des citoyens par la simplification des exigences en matière de présentation de certains documents publics dans l'UE.

Le règlement vise à simplifier les procédures pour la présentation transfrontalière des documents publics liées à des questions d'état civil, tels que les naissances, les décès, les mariages et les partenariats enregistrés et des documents publics attestant l'absence de casier judiciaire. Le règlement couvre également les documents publics que les citoyens de l'UE peuvent être tenus de présenter quand ils souhaitent voter ou se porter candidates aux élections municipales ou européennes.

L'Europe des citoyens

Le règlement permettra d'éviter la nécessité d'une légalisation ou autres formalités, et ce faisant, de contribuer directement à la création d'une Europe des citoyens.

«Je suis très heureux de constater que le Coreper a confirmé aujourd'hui l'accord conclu par la présidence luxembourgeoise avec le Parlement européen. Je suis convaincu de la valeur ajoutée de cet instrument et ses avantages pour tout le monde. Il aura un impact particulièrement important sur les citoyens qui sont affectés par les questions transfrontalières et il permettra d'améliorer de façon significative leur vie quotidienne», a déclaré Félix Braz, le ministre de la justice du Luxembourg et président du Conseil de l'Union européenne.

Prochaines étapes

Après approbation du compromis par la Commission des affaires juridiques du Parlement européen, le 12 novembre 2015, les textes juridiques vont revenir au Conseil en décembre 2015 pour un accord politique, suivi par la révision juridico-linguistique habituelle avant l'adoption formelle de la position du Conseil en première lecture.

Ensuite, les textes seront mis au vote en deuxième lecture lors d'une session plénière du Parlement européen