Selon la législation de l'UE, mise en oeuvre par les pays-membres, les états doivent garantir aux demandeurs d'asile un niveau de vie décent. L'aide doit comprendre l'hébergement, la nourriture et les vêtements. Les états peuvent choisir la façon dont ils procurent l'assistance – en nature ou par allocation financière ou bons. Le montant de l'aide qui est octroyée est déterminé par chaque pays membre.

En octobre 2010 la famille Saciri a déposé une demande d'asile en Belgique. L'institution («Fedasil»), qui reçoit les demandes d'asile, a informé la famille qu'elle ne peut pas leur fournir d’hébergement parce que leur service est surchargé. Dans ce cas-là et dans l'attente d'une décision sur leur demande d'asile, la famille a décidé de louer un appartement sur le marché privé. Cependant, la famille n'avait pas les moyens de payer le loyer. Elle s'est adressée au centre d'aide sociale pour un remboursement. Le centre a refusé déclarant que la famille ne pouvait pas obtenir de remboursement parce que l'appartement ne faisait pas partie de la structure de Fedasil.

Dans son jugement, la Cour de Justice de l'Union Européenne a confirmé que les états ont la responsabilité de fournir l'assistance aux demandeurs d'asile à partir de la date de la déposition de la demande d'asile. Le respect des droits fondamentaux, particulièrement l'exigence fixée à l'article 1 de la Charte, selon laquelle la dignité humaine doit être respectée, s'oppose à la privation d'aide pour le demandeur d'asile.

Selon l'avis de la Cour, l'UE ne s'oppose pas à ce que d'autres organismes d’aide sociale publique soient impliqués lorsque les logements destinés aux demandeurs d'asile sont surchargés. Cela est possible à condition que ce système garantisse le respect de normes minimales fixées par la législation de l'UE.

L'arrêt Saciri a confirmé que, si les états membres peuvent décider quelle forme aura l’assistance qu’ils procurent - en nature ou par allocations ou bons, le niveau de soutien doit dans tous les cas être suffisant et adéquat. Les états doivent préserver l'unité de la famille et prendre en compte le bien-être des enfants - l'aide doit permettre l'hébergement des enfants avec leurs parents. Dans le même temps, la Cour a souligné qu'il n'est pas approprié de laisser les demandeurs d'asile à faire leur propre choix de logement convenable pour eux-mêmes.

Jugement Saciri - Cas C‑79/13

Zuzanna Warso,avocate à la Fondation Helsinki pour les droits de l'homme