Chers Président Juncker, Premier Vice-Président Timmermans, Vice Président Ansip, Commissaire Gabriel et Directeur Général Roberto Viola,

Les sous-signées parties prenantes représentent plusieurs organisations de défense des droits fondamentaux, la communauté de connaissances (et notamment les librairies), les développeurs de logiciels libres et gratuits et des communautés de toute l'Union européenne.

La nouvelle directive sur le Copyright dans le marché numérique unique a été adoptée et, dès qu'elle sera publiée dans le Journal officiel, les États membres auront deux ans pour mettre en place la nouvelle réglementation. En vertu de l'Article 17, portant sur "certains usages des contenus protégés par des services en ligne", la Commission européenne fournira des orientations sur la mise en place de ce même Article 17.

Nous, soussignées, organisations de défense des droits, avons exprimé à plusieurs reprises, et à travers des débats législatifs sur la réforme du Copyright, leurs inquiétudes explicites quant aux questions des droits humains et droits fondamentaux qui se posent avec l'entrée en vigueur des obligations imposées par l'Article 17 aux entreprises/plateformes de partage de contenus en ligne. Ces préoccupations ont également été partagées par diverses autres parties prenantes, par la plupart des membres de la communauté universitaire des chercheurs travaillant sur la propriété intellectuelle et par des parlementaires européens et députés de différents États membres.

Nous considérons que, afin d'atténuer ces inquiétudes, il est extrêmement important que la Commission européenne et les États membres s'engagent dans une transposition et mise en application constructive de la Directive pour assurer que les craintes atour des filtres de téléchargement automatisés ne se concrétisent pas. Nous pensons que les dialogues avec les parties prenantes et la consultation de ces dernières, prévus à l'Article 17(10) afin qu'elles apportent une contribution sur l'élaboration des lignes directrices autour de la mise en oeuvre de cet article, soient aussi inclusives que possible. Nous, soussignées, organisations de défense des droits humains et numériques, représentons les consomateur.trice.s et oeuvrons en vue d'intégrer les droits humains dans le droit de l'Union européenne et dans les législations nationales des pays membres.

Nos organisations sont des parties prenantes dans ce processus, et nous appelons la Commission européenne à assurer la participation des organisations de défense et promotion des droits numériques et droits humains, de la communauté des connaissances (en particulier des libraires), des développeurs de logiciels libres et gratuits, et d'autres communautés dans les efforts menés autour de la transposition et entrée en vigueur de l'Article 17. Cela inclurait le Groupe de travail, des dialogues faisant intervenir plusieurs parties prenantes ou toute autre initiative de type consultative ou autre.

Une telle participation, aussi large et inclusive que possible, est essentielle en vue d'assurer que les transpositions nationales de l'Article 17 et que la coopération quotidienne entre les fournisseurs de services de partage de contenu en ligne et les titulaires des droits d'auteur respectent la Charte européenne des droits fondamentaux en protégeant la liberté d'expression et d'information des citoyen.ne.s et créateur.trice, ainsi que leur vie privée. Cela devrait constituer les principes directeurs en vue d'obtenir une transposition harmonisée de l'Articule 17 dans le marché unique numérique.

Cordialement,

Balázs Dénes

Directeur exécutif

The Civil Liberties Union for Europe (Liberties)

Le 20 mai 2019

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