"Le jugement de la Cour ne suit pas la jurisprudence de la CEDH selon laquelle l'imposition d'une peine d'emprisonnement à vie aux Pays-Bas est nécessairement contraire à l'article 3 de la CESDH. Toutefois, le tribunal estime qu'à partir de cette jurisprudence on peut conclure que la pratique des peines de vie aux Pays-Bas est en contradiction avec les exigences qui découlent de la CESDH, parce que de fait il n'y a guère perspective de raccourcissement de la peine d'emprisonnement à vie imposée. Pour le tribunal, ce fut la raison de ne pas imposer une peine d'emprisonnement à vie."
Le cas des frères R.
Le 24 novembre, les Pays-Bas la Cour des Pays-Bas Nord à Assen a rendu sa décision dans le cas des frères R., accusés d'avoir tué M. Smit dans le parc national de Dwingelderveld en novembre 2012 et M. et Mme Veenendaal à Exloo en juillet 2013.
Le frère aîné a été condamné à 30 ans de prison et détention à l'hôpital. Le plus jeune a été condamné à 30 ans de prison. De l'avis de la Cour, l'homicide, couplée avec un vol à main, de M. Smit par le plus âgé des frères a été prouvé; l'intention de tuer contre M. Smit n'a pas été prouvée dans le cas du plus jeune frère. Les deux ont été condamnés pour l'assassinat de M. et Mme Veenendaal. Ils agissaient avec préméditation quand ils ont tué le couple marié.
L'aîné des deux est considéré comme pleinement responsable. Il aurait dû - et était capable – agir avec un meilleur raisonnement. Le tribunal l'a vu comme l'initiateur des crimes; le plus jeune a été jugé moins responsable.
L'emprisonnement temporaire maximum
Le ministère public a demandé une peine à perpétuité pour les deux frères. Dans le cas de l'aîné, le tribunal n'a pas prononcé cette phrase, car dans la pratique judiciaire néerlandaise, les pardons pour les condamnés à perpétuité sont rares. Cela rend l'emprisonnement à vie une condamnation à vie, sans aucune perspective sur une possible libération dans le futur.
Ceci est en contradiction avec l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Par conséquent, le tribunal a condamné l'aîné à l'emprisonnement temporaire maximal de 30 ans et la détention sous les ordres de l'hôpital avec un traitement obligatoire pour la période suivant sa peine de prison.
Bien que le plus jeune soit moins pleinement responsable et son rôle a été jugé moindre que celui de son frère, le tribunal lui a également donné une peine d'emprisonnement de trente ans. Dans l'arrêt de la Cour, la gravité des faits ne permet pas une punition moins sévère. Aucune autre mesure ne lui sera imposée.
