Quatre groupes d'intérêt public ainsi que d'un certain nombre de citoyens néerlandais utilisateurs individuels de Facebook, WhatsApp et Instagram, ont envoyé une lettre à Mark Zuckerberg suite au jugement Schrems de la Cour européenne de justice.

Le 6 octobre 2015, La Cour européenne de justice a invalidé l'accord Safe Harbor, une base pour le transfert des données personnelles de Facebook de l'Union européenne vers les États-Unis. La Grande Chambre de la Cour européenne de justice a estimé que la législation des États-Unis ne parvient pas à assurer un niveau de protection essentiellement équivalent à celui garanti par l'ordre juridique de l'Union européenne.

WhatsApp, Facebook?

La National Security Agency des États-Unis a accès au contenu des utilisateurs Facebook de l'Union européenne, sans aucun recours judiciaire pour les personnes qui utilisent ce réseau social. La Cour européenne de justice a jugé que cela compromet l'essence du droit fondamental à la vie privée. Ces questions n'ont pas encore été résolues.

À ce jour, Facebook a été remarquablement absent du débat public qui a suivi cette décision historique. Ton Siedsma de Bits of Freedom dit:

"Nous invitons Facebook de s'engager publiquement dans un dialogue constructif et transparent visant à trouver une solution et à faire pression sur les autorités pour trouver cette solution. Facebook est invité à partager publiquement ses politiques et pratiques en matière de transfert de données actuelles et celles qui sont prévues."

Suite à l'arrêt, Facebook a poursuivi le transfert des données personnelles de l'Union européenne vers les États-Unis. Bas Filippini of Privacy First dit:

"Le niveau de protection aux États-Unis n'est pas adéquat mais, le transfert de données à caractère personnel qui continu, est clairement incompatible avec les lois européennes sur la protection des données. Un tel transfert viole les droits de millions de personnes. Si cela n'est pas résolu rapidement, nous allons entamer des poursuites judiciaires."

Trouvez une solution

Le 15 décembre Facebook a été convoqué par le cabinet d'avocats néerlandais Boekx Advocaten qui a demandé au réseau social de trouver une solution adéquate jusqu'à 15 janvier 2016. Si il ne parvient pas à le faire, des groupes de défense des droits civils et un certain nombre de citoyens néerlandais vont demander à la Cour à La Haye d'accorder une injonction ordonnant Facebook à cesser immédiatement le transfert des données personnelles aux États-Unis. Cela concerne tous les services de Facebook, y compris WhatsApp et Instagram.

"Tant que les Etats-Unis échouent à fournir un niveau adéquat de protection contre la surveillance de masse, les données personnelles ne peuvent pas être transférées aux États-Unis. Le fait que nous portons Facebook au tribunal souligne l'urgence de ce problème et l'urgence de trouver la solution." dit Jelle Klaas du Public Interest Litigation Project de NJCM, la section néerlandaise de la Commission internationale de juristes. «Notre objectif est de ne pas éteindre les écrans de millions d'utilisateurs, mais d'améliorer le niveau actuel de protection de la vie privée. J'espère qu'une solution peut être trouvée prochainement par les législateurs."

Les signataires de la lettre sont Privacy First Foundation, Bits of Freedom, Public Interest Litigation Project PILP et Dutch Platform for the Protection of Civil Rights, ainsi qu'un certain nombre de citoyens néerlandais utilisateurs individuels de Facebook, WhatsApp et Instagram (comme Mme Quirine Eijkman et M. Menso Heus, les deux d'Amsterdam). Lire la lettre d'ici.

La réponse de Facebook

Le même jour Facebook a envoyé une réponse rapide à la lettre qui demandait de cesser les transferts des données UE-États-Unis jusqu'à ce que les lois des États-Unis deviennent conformes au régime de protection des données de l'Union européenne. Matt Steinfeld, le porte-parole de Facebook, a fait une déclaration écrite à Forbes:

"Facebook utilise les mêmes mécanismes que des milliers d'autres entreprises de l'UE pour transférer des données légalement de l'UE vers les États-Unis et d'autres pays à travers le monde. Nous croyons que la meilleure solution pour le débat en cours autour des transferts des données transatlantiques est un nouvel accord Safe Harbor avec des garanties appropriées pour les citoyens de l'UE ".

"Nous comprenons que les autorités de l'UE et des États-Unis travaillent dur pour mettre un tel accord en place dès que possible. Nous espérons que ces groupes travaillent avec leurs gouvernements respectifs sur ce processus pour parvenir à une conclusion positive."

Otto Volgenant de Boekx a déclaré à Liberties.eu:

"Cette déclaration initiale de Facebook est juste un copier coller de ses déclarations antérieures sur cette question. Nous avons invité Facebook à participer au débat public d'une manière significative. La protection de la vie privée est une question importante pour tous les utilisateurs de Facebook."