L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a dans le dossier Harakchiev et Tolumov contre la Bulgarie (applications 15018/11 et 61199/12) constaté que les conditions dans lesquelles les deux prisonniers condamnés à perpétuité sans possibilité de libération sont détenus, constituent un violation flagrante de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et l'article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l'homme.

Les deux prisonniers ont été maintenus sous un régime de détention strict, y compris sous isolement dans des cellules mal ventilées et non hygiéniques, dotées d'un mauvais éclairage, chauffage, nourriture et soins médicaux. La CEDH a trouvé que ces conditions ne sont pas uniquement inhumaines et dégradantes, mais a aussi établi que le régime auquel les deux prisonniers étaient soumis , y compris leur isolement, est le résultat de l'application automatique de dispositions juridiques nationales régissant les régimes de détention et non une réponse à un comportement individuel des candidats qui exige des mesures de sécurité accrues.

La Cour a pris en considération la décision de la Grande Chambre dans l'affaire de 2013 Vinter et autres c. Royaume-Uni et a révisé également l'approche utilisée dans le cas Iorgov contre la Bulgarie (n°2) du mois de septembre 2010, lorsque la Cour a jugé que la condamnation à perpétuité du requérant n’a pas elle-même violé l'article 3, et que le régime auquel il a été soumis en prison n’a pas non plus violé la Convention sur les droits de l'homme.

Bien que la dernière décision condamne clairement la Bulgarie, la Cour a également noté des progrès. La Cour a établi que l'amnistie proposée par le vice-président de la Bulgarie à un prisonnier condamné à vie en 2012 est une indication que le gouvernement envisage de suivre la décision de la Cour constitutionnelle d'avril 2012, qui appelle le président et le vice-président d'exercer le droit de l'amnistie d'une manière transparente.

"Dans son jugement sur la présente affaire, la CEDH a accordé trop de poids à la décision de la Cour constitutionnelle de la République de Bulgarie de 2012, et le fait que jusqu'à présent, il n'y ait eu qu'un seul prisonnier en liberté conditionnelle. La réforme du code pénal pourrait être bloquée après la décision selon laquelle le niveau législatif actuel est satisfaisant et le mécanisme de l'amnistie - un produit du passé et très peu pertinent pour le principe de la primauté du droit - devrait rester en vigueur", a déclaré Krassimir Kanev, président du Comité Helsinki bulgare.

La CEDH a déclaré que pour mettre en œuvre les recommandations de la décision dans cette affaire, les autorités bulgares doivent réformer le cadre juridique du régime de prison pour les personnes condamnées à perpétuité sans libération conditionnelle, parce que le cadre actuel permet une application aveugle d'un régime strict et inhumain pour tous les prisonniers condamnés à perpétuité.

En raison de sa législation imparfaite, la Bulgarie doit payer à Harakchiev et Tolumov le dédommagement de 4.000€ et 3.000€ respectivement, ainsi que 5.600€ pour les frais et les dépenses - un montant total de 12.600€ (près de 24.700 leva), à l'exclusion des frais de la défense juridique du gouvernement bulgare.

La décision n'est pas définitive et peut être portée en appel devant la Grande Chambre de la Cour.

Vous pouvez lire le communiqué de presse du Comité Helsinki bulgare ici.