Les tribunaux indépendants permettent de garantir que tous les membres de la société respectent les mêmes règles, y compris les riches et les puissants. Mais les gouvernements européens tentent de contrôler leurs juges. Cela sape la démocratie et affaiblit nos droits fondamentaux.

Le pouvoir judiciaire consiste en un ensemble de tribunaux dont le rôle est d'interpréter, de défendre et d'appliquer les lois du pays et de résoudre les contentieux légaux. La plupart d'entre nous (espérons-le) n'ont que peu d'interactions directes avec le pouvoir judiciaire étatique au cours de leur vie. Il serait donc raisonnable de penser que le système judiciaire n'a qu'un impact minime sur notre vie.

Or, en réalité, le pouvoir judiciaire joue un rôle déterminant en tant que gardien des valeurs fondamentales de la société et constitue une source de stabilité pendant les périodes d'instabilité politique. Cela garantit le maintien des normes démocratiques en cas de crise et limite les dommages que les dirigeants autoritaires peuvent causer lorsqu'ils sont au pouvoir.

Mais l'efficacité des tribunaux dans la protection de la démocratie dépend de leur indépendance.

Bien que le pouvoir judiciaire agisse au nom de l'État, il est séparé du pouvoir législatif, qui élabore les lois, et du pouvoir exécutif, qui gouverne. Dans une société démocratique, le pouvoir judiciaire doit être indépendant vis-à-vis du gouvernement et libre de toute influence politique. https://www.liberties.eu...

Quel est le rôle du pouvoir judiciaire dans la société ?

La démocratie est souvent présentée comme la "règle de la majorité", mais la véritable essence d'une société démocratique tient au fait que l'opinion de chacune est appréciée à sa juste valeur. L'un des aspects du rôle du pouvoir judiciaire est de veiller à ce que chaque individu soit traité sur un pied d'égalité et protégé par la loi, indépendamment de son genre, de sa religion ou de la couleur de sa peau.

Les valeurs politiques du gouvernement peuvent changer radicalement en fonction du parti politique qui est au pouvoir. Mais comme le pouvoir judiciaire est indépendant vis-à-vis du pouvoir exécutif, nos droits fondamentaux sont protégés contre toute ingérence du gouvernement, quelle que soit l'opinion de la majorité. Ceci est particulièrement important pour les populations marginalisées. Une tactique bien connue des responsables politiques corrompus consiste à prendre pour cible les minorités et à en faire des boucs émissaires, le but étant de détourner l'attention de l'opinion publique de leur manque d'efficacité.

Un système judiciaire indépendant permet à chacune, y compris aux minorités, d'accéder à certains droits qui ne peuvent jamais leur être retirés. Par exemple, dans notre rapport sur l'état de droit 2023, notre organisation membre belge a déclaré que les tribunaux nationaux en Belgique ont condamné le gouvernement pour avoir violé ses obligations envers les demandeurs d'asile en ne leur accordant pas d'hébergement.

Le pouvoir judiciaire joue également un rôle essentiel dans la préservation de l'état de droit en veillant à ce que, tout comme le reste d'entre nous, le gouvernement respecte la loi. Ce faisant, il veille à ce que toutes les mesures prises par l'État soient fondées sur une base juridique. Cela empêche les responsables politiques assoiffés de pouvoir d'exploiter leur fonction et contribue à maintenir la cohérence entre les gouvernements successifs.

Quels sont les devoirs et les responsabilités du pouvoir judiciaire ?

L'une des plus importantes responsabilités du pouvoir judiciaire consiste à protéger nos droits lorsque des gouvernements et des entreprises puissantes tentent de nous les retirer. Si l'État agit d'une manière qui porte atteinte à notre dignité, nous pouvons nous appuyer sur nos droits pour exiger un meilleur traitement et veiller à ce que le gouvernement utilise son pouvoir afin d'améliorer nos conditions de vie. Ce faisant, les tribunaux donnent vie aux droits protégés par les constitutions et les traités internationaux.

Cela est particulièrement important en période de crise, lorsque l'État peut légitimement utiliser des pouvoirs d'urgence pour restreindre nos droits humains. Toutefois, cela augmente également les risques d'abus de ces pouvoirs.

En tant qu'acteur apolitique, le pouvoir judiciaire est censé fonder ses décisions sur ce qui est écrit dans la législation et non sur ce qu'un responsable politique lui dicte. Dans le rapport sur l'état de droit de l'année dernière, notre organisation membre polonaise a souligné le rôle joué par le pouvoir judiciaire pour empêcher le gouvernement de restreindre de manière injustifiée les droits humains et les libertés fondamentales pendant la pandémie de Covid-19. Par exemple, en mai 2021, le tribunal de la voïvodie de Varsovie a protégé la liberté de réunion en invalidant la sanction administrative imposée à une femme qui manifestait contre l'interdiction de l'avortement en Pologne.

Un système judiciaire indépendant est également essentiel si l'on veut garantir la tenue d'élections libres et équitables, ainsi qu'une transition harmonieuse du pouvoir. Si le résultat d'une élection est contesté ou si une plainte est déposée quant à l'équité de la procédure électorale, les tribunaux sont appelés à se prononcer sur l'issue du scrutin. En Allemagne, la Cour constitutionnelle du Land de Berlin a déclaré que les élections tenues en 2021 étaient invalides en raison d'irrégularités. Ces dernières comprennent des temps d'attente inacceptables, des bureaux de vote à court de bulletins et d'autres où figuraient des listes de candidats erronées. En conséquence, les élections ont été reconduites en 2023.

Qu'est-ce que l'indépendance judiciaire ?

L'indépendance judiciaire fait référence à la séparation entre le pouvoir judiciaire et les autres pouvoirs de l'État, ainsi qu'à l'indépendance des tribunaux par rapport aux intérêts privés ou politiques.

Cette indépendance est primordiale pour que le pouvoir judiciaire puisse jouer son rôle de gardien de nos droits fondamentaux. Nous savons que nous pouvons compter sur le pouvoir judiciaire pour protéger nos droits fondamentaux lorsqu'il fonde ses décisions uniquement sur la loi, sans aucune influence extérieure de la part d'acteurs sociaux puissants tels que les hommes politiques ou les entreprises.

Nous considérons que les tribunaux sont libres si les juges sont sélectionnés de manière indépendante, si leur poste ne leur a pas été attribué par un parti politique et s'ils savent qu'ilselles peuvent statuer conformément à la loi sans craindre d'être sanctionnés.

Malheureusement, bien que l'indépendance judiciaire soit un pilier des valeurs de l'UE, compte tenu des graves préoccupations soulevées par notre ONG membre polonaise mises en évidence dans le dernier rapport sur l'état de droit de Liberties, il n'est plus possible de conclure que le système judiciaire polonais est indépendant. Depuis 2021, la suspension ou le transfert de juges vers d'autres départements judiciaires continue d'être l'une des formes de répression exercées contre les juges polonais, la révocation de certains juges ayant été hautement politisée par nature. Le contenu des décisions judiciaires est cité parmi les motifs possibles de suspension.

Si la Pologne constitue une exception par son degré d'ingérence politique, les menaces qui pèsent sur l'indépendance de la justice sont un sujet de préoccupation dans de nombreux pays de l'UE. En Espagne, le processus de sélection des juges est politisé, tandis qu'en Allemagne, dans de nombreux cas, les juges ne sont élus à des postes de haut niveau que s'ils sont liés aux grands partis politiques. En Hongrie, un haut magistrat de la Cour métropolitaine de Budapest a déclaré que lui et ses collègues "ont été témoins de tentatives d'influence externes et internes" pendant plusieurs années, y compris des discussions sur le licenciement d'un juge d'instruction dans une affaire impliquant un membre du parlement du Fidesz (le parti populiste de droite au pouvoir) qui a été accusé d'avoir accepté des pots-de-vin.

Pourquoi des tribunaux indépendants sont-ils indispensables ?

Des tribunaux libres garantissent que chacun respecte les mêmes règles, quels que soient le pouvoir et l'argent dont il dispose. Cela permet de limiter les entités puissantes et de redistribuer l'énorme déséquilibre de pouvoir entre l'État tout-puissant et les citoyens individuels.

Lorsque les responsables politiques disposent d'un pouvoir illimité, personne ne peut les empêcher d'abuser de leur fonction publique ou les tenir pour responsables s'ilselles portent atteinte à nos droits fondamentaux. Les dirigeants politiques peuvent ainsi agir à l'encontre des intérêts de la population, par exemple en détournant des fonds publics au lieu de les affecter à des services publics locaux tels que les écoles et les hôpitaux.

Des procédures telles que le contrôle juridictionnel donnent aux citoyens la possibilité de réagir à des décisions qu'ils jugent injustes ou illégales, et renforcent le contrôle des responsables politiques et des organismes publics. Le fait de savoir que ce mécanisme existe décourage les fonctionnaires d'abuser de leur pouvoir et garantit qu'il y aura des conséquences s'ils le font.

Toutefois, lorsque les gouvernements exercent des pressions sur les juges, cela nuit non seulement à l'équilibre des pouvoirs, mais aussi à la perception qu'a le public des tribunaux. Lorsque les citoyens sont conscients de l'ingérence politique dans le système judiciaire, ils sont moins confiants quant à la possibilité d'obtenir un procès équitable ou une issue juste s'ils portent plainte contre l'État. Cela affaiblit leur capacité à influencer la société et à avoir leur mot à dire sur la manière dont ils sont gouvernés.

Par exemple, la France a été critiquée pour le manque d'indépendance de ses procureurs, qui sont nommés par le ministère de la justice plutôt que par les autorités judiciaires. La nature problématique de cet arrangement est particulièrement évidente dans le cas d'Eric Dupond-Moretti, ministre français de la justice, accusé de conflit d'intérêts, qui est chargé de proposer le nom de son propre procureur. L'affaire Dupond-Moretti a soulevé de nombreuses questions sur l'indépendance de la justice et a entamé la confiance générale du public dans les tribunaux français.

L'indépendance des juges est essentielle à une démocratie en bonne santé, car elle garantit à chacune un accès égal à la protection juridique, indépendamment de son origine ou de son statut social. C'est pourquoi la protection de la liberté des tribunaux est au cœur des objectifs de plaidoyer de Liberties et l'une des questions clés que nous documentons dans notre rapport annuel sur l'état de droit.