La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a récemment publié son quatrième rapport sur la Roumanie qui compte près de 200 recommandations. Selon le document, le pays a fait des progrès depuis son dernier rapport de 2006. Toutefois, l'ECRI estime qu'il est nécessaire de souligner les problèmes qui persistent sur la discrimination contre les minorités religieuses, sexuelles et nationales, la restitution des biens nationalisés et l'investigation des abus policiers.

Dans l'élaboration de ses conclusions, l'ECRI a consulté, entre autres documents, plusieurs APADOR-CH rapports. Il a fait des recommandations qui ont été très soutenues par APADOR-CH depuis plusieurs années, y compris:

-L'ECRI recommande vivement aux autorités roumaines à mettre en place un mécanisme indépendant de traitement des plaintes contre la police. Il s'agirait entre autres, des questions de la discrimination raciale et de s'enquérir des raisons pour lesquelles aucune plainte n'a pas été déposée contre les policiers.

-ECRI recommande aux autorités roumaines de modifier la loi et observer sa mise en oeuvre de manière à s'assurer que les personnes décédées, appartenant à toutes les confessions religieuses, les groupes religieux et les associations religieuses, puissent être enterrées selon la pratique de leur propre rite religieux.

-L'ECRI recommande vivement aux autorités roumaines de donner une impulsion décisive à la mise en œuvre des mesures générales entreprises pour mettre en oeuvre les jugements rendus par la Cour européenne des droits de l'homme contre la Roumanie. L'ECRI recommande en outre que des mesures et des programmes similaires soient mis au point pour les communautés qui ont été entretemps touchées par la violence raciste contre les Roms.

L'ECRI a annoncé qu'elle procédera à un processus de suivi intermédiaire de ses trois recommandations, au plus tard deux ans après la publication de ce rapport.

SUIVI DES RECOMMANDATIONS INTERMÉDIAIRES

Les trois recommandations spécifiques, pour lesquelles l'ECRI demande une mise en oeuvre prioritaire par les autorités de la Roumanie, sont les suivantes:

· Mener des campagnes générales pour informer le public sur les dispositions de droit pénal relatives à la lutte contre le racisme et donner des informations aux victimes sur les organismes compétents pour fournir une assistance et/ou une réparation.

· Mettre au point un système de collecte de données détaillées sur l'application du droit pénal contre le racisme et la discrimination raciale. Un tel système doit enregistrer le nombre d'enquêtes ouvertes par la police, les cas visés par les procureur, le nombre d'affaires en suspens devant les tribunaux et leurs décisions finales, ventilées par année et par la référence de la loi pénale en la matière.

· Veiller à ce que des fonds suffisants soient alloués et relancer fortement la stratégie pour améliorer la situation des Roms; assurer une coordination entre les ministères; garantir la responsabilisation des autorités locales aux autorités centrales dans la mise en œuvre de la stratégie.

Qu'est-ce que l' ECRI?

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a été créée par le Conseil de l'Europe. C'est un organisme indépendant de défense des droits de l'homme, spécialisé dans les questions relatives au racisme et à l'intolérance. Il est composé de membres indépendants et impartiaux, nommés en fonction de leur autorité morale et de leur expertise reconnue en matière de lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance.

Dans le cadre de ses activités statutaires, l'ECRI mène un monitoring pays-par-pays et analyse la situation dans chacun des états membres dans le domaine du racisme et de l'intolérance et formule des suggestions et propositions pour traiter les problèmes identifiés.

Le monitoring pays-par-pays de l'ECRI traite l'ensemble des états membres du Conseil de l'Europe sur un pied d'égalité. Les travaux se déroulent en cycles de 5 ans, à raison de 9/10 pays couverts chaque année. Les méthodes de travail pour la préparation des rapports comprennent des analyses documentaires, une visite de contact dans le pays concerné, puis un dialogue confidentiel avec les autorités nationales.

Le quatrième ensemble de rapports pays-par-pays se focalise sur la mise en œuvre et l'évaluation.

Ils examinent l question de savoir si les principales recommandations formulées par l’ECRI dans ses rapports précédents ont été suivies et comprennent une évaluation des politiques adoptées et des mesures prises.

Le rapport de l'ECRI sur la Roumanie est disponible en roumain, en anglais et en français.