Le Comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié le rapport de sa dernière visite en Roumanie (5-17 juin 2014). La délégation du CPT a visité neuf lieux de détention avant le procès, quatre pénitenciers et l'hôpital pénitencier de la Rahova. Il a interviewé les détenus et les personnes en détention provisoire, ainsi que le personnel des deux hôpitaux psychiatriques (Sapoca Iasi et le Centre neuropsychiatrique n° 2 à Bucarest). Les membres du CPT ont également rencontré à Bucarest les représentants des APADOR-CH.

«Conditions médiocres»

Le rapport mentionne des évolutions positives par rapport à sa précédente visite de 2010. Comme les bonnes pratiques, il a donné l'exemple d'un médecin en charge des centres de détention de Bucarest, qui fait un rapport après l'examen des personnes en détention provisoire et enregistre les déclarations des détenus même si il n'y a pas de signes visibles de violence sur leur corps.

Cependant, le CPT a également noté que, dans les cinq dernières années, les conditions de détention en garde à vue, qui peut durer des mois, «restent médiocres, en particulier en termes de surpeuplement, délabrement, insalubrité et manque d'accès à la lumière naturelle et la ventilation».

Pièces exiguës

La délégation a également remarqué que les détenus des prisons avaient peur de communiquer avec les membres de la délégation du CPT. Pourtant, la délégation a entendu de nombreuses allégations de mauvais traitements (en particulier des détenus alléguant qu'ils ont été agressés physiquement par des agents masqués des forces spéciales). Le rapport indique que ces allégations viennent le plus souvent des personnes détenues dans les quartiers de haute sécurité et les salles fermées des prisons à Arad et Oradea.

Le CPT a constaté aussi que il y a surpopulation dans les prisons, avec, parfois, un maximum de 2m² par personne (comme ce fut le cas du pénitencier pour femmes dans Târgşor). Ces conditions sont encore plus préoccupantes compte tenu du fait que les détenus passent 20 à 22 heures tous les jours dans leurs chambres.

Le rapport de la délégation a recommandé au gouvernement roumain de prendre des mesures pour augmenter le nombre de pénitenciers et le nombre de personnel médical assigné dans les prisons. Il a également recommandé un développement des activités socio-éducatives pour les détenus. L'inclusion sur le marché du travail est également nécessaires, en particulier pour les personnes détenues dans des quartiers de haute sécurité et dans des salles fermées.

Le traitement des célébrités

Le rapport du CPT a également examiné le cas de Gabriel Dumitrache, mort au poste de police n° 10 à Bucarest. En ce qui concerne ce cas, il a exigé que des autorités roumaines envoient des informations sur l'action judiciaire en cours contre le policier accusé d'avoir tué Dumitrache. Le CPT a également dit au gouvernement de prendre les mesures disciplinaires administratives contre des policiers, indépendamment de ce qui est arrivé lors de la procédure d'enquête.

APADOR-CH note que le rapport du CPT contient beaucoup d’informations fournies dans les années précédentes par APADOR par rapport à la surpopulation et les mauvaises conditions matérielles dans les établissements pénitentiaires roumains. Malheureusement, ces questions sont rarement discutées publiquement au niveau national.

Cela se produit uniquement lorsque la Cour européenne des droits de l'homme condamne la Roumanie en raison de ses conditions de détention, ou quand une célébrité qui est arrêtée se plaint du traitement auquel il ou elle a été soumis lors de l'arrestation. Les droits civils sont un sujet souvent ignoré par les autorités et les citoyens ordinaires. Selon une étude sociologique récente menée par APADOR-CH, les autorités et les citoyens ne sont pas conscients de leurs droits.

Vous pouvez lire le rapport complet du CPT ici.