Liberty et neuf autres organisations font appel à la Cour européenne des droits de l'homme contre la décision du Investigatory Powers Tribunal qui a trouvé que les activités de surveillance de masse des agences britanniques de renseignement sont légales.

Liberty se pose en défi devant le jugement du tribunal de décembre 2014 qui dit que le programme Tempora du Quartier général des communications du gouvernement (GCHQ) - qui intercepte et traite des milliards de communications privées tous les jours – est en conformité avec la loi sur les droits humains.

L'appel conteste également la conclusion du tribunal qu'il est licite pour les services de renseignement du Royaume-Uni d'accéder aux données recueillies en vrac par les programmes de surveillance PRISM et Upstream opérés par la National Security Agency (NSA).

Le jugement fait suite à une contestation judiciaire intentée contre les services de sécurité par Liberty, Amnesty International, Privacy International et d'autres à la suite des révélations par Edward Snowden lors de l'affaire de la NSA.

Dans une victoire partielle pour Liberty et ses partenaires, une seconde décision du tribunal en février 2015 a constaté que le partage de données au Royaume-Uni - États-Unis était illégale avant décembre 2014 parce que les règles le régissant étaient secrets. Les détails limités des politiques secrètes qui régissent la relation de partage de renseignements ont été rendus publics lors des procédures judiciaires.

Ce jugement historique a marqué pour la première fois que le tribunal – le seul tribunal britannique habilité à surveiller GCHQ, le MI5 et le MI6 - avait trouvé des arguments contre les agences pour la première fois depuis les 15 ans de leur excistance.

James Welch, directeur juridique pour la Liberty:

«C'est grâce aux révélations de Edward Snowden et les divulgations maigres que nous et les autres demandeurs avons pu obtenir du gouvernement, que nous savons à quoi sont capables les services de renseignement. Le tribunal estime qu'il existe des garanties suffisantes pour la protection de notre vie privée contre les abus à l'échelle industrielle. Nous ne sommes pas d'accord et nous espérons que la Cour européenne va enfin faire comprendre à nos services de sécurité qu'ils ne peuvent pas fonctionner dans un secret presque total».

L'utilisation et l'accès à la surveillance par des organismes publics au Royaume-Uni sont régies par le règlement de la Loi sur les pouvoirs d'investigation 2000 (RIPA). Liberty estime que ce cadre large et confus devrait être revu pour s'assurer que toutes les intrusions dans la vie privée sont dûment autorisées et conformes aux principes nécessaires et proportionnels des droits de l'homme.

Carly Nyst, directeur juridique de Privacy International:

«La surveillance de masse est une violation de nos droits fondamentaux. Intercepter des millions de communications chaque jour et recevoir secrètement des millions d'autres de la NSA par la porte arrière, n'est ni nécessaire ni proportionnée. Alors que le IPT est solidaire avec GCHQ et contre les droits de millions de personnes, le plus haut tribunal des droits humains de l'Europe a une forte tradition de s'assurer que les services de renseignement sont conformes àa la loi des droits de l'homme. Nous espérons que le tribunal continuera cette tradition et GCHQ sera finalement tenu responsable pour son espionnage sans entraves sur les communications dans le monde.»

Nick Williams, conseiller juridique d'Amnesty International:

«Les pratiques de surveillance du gouvernement britannique ont été autorisés à poursuivre sans relâche et à une échelle sans précédent, avec des conséquences majeures pour la vie privée et la liberté d'expression. Personne n'est au-dessus de la loi et la Cour européenne des droits de l'homme a maintenant une chance de montrer que cela devienne clair.»

Les parties en cause sont l'American Civil Liberties Union, Amnesty International, Bytes for All, l'Association canadienne des libertés civiles, l'Initiative égyptienne pour les droits personnels, l'Union hongroise des libertés civiles, le Conseil irlandais pour les libertés civiles, le Centre de ressources juridiques, Liberty et Privacy International.