En avril 2014 la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé la directive sur la conservation des données, qui unifiait les règles de la conservation des données sélectives par les fournisseurs des services internet et téléphone et déterminait l'accessibilité des données par les autorités dans les Etats membres. Malgré cet arrêt, la loi hongroise de conservation des données est toujours en vigueur. En octobre 2014, l'Union hongroise des libertés civiles a entamé des poursuites contre les deux principaux fournisseurs de services dans une tentative d'obtenir de la Cour constitutionnelle hongroise une abrogation de cette loi.
La loi hongroise sur les communications électroniques demande aux fournisseurs de conserver les données téléphoniques et internet pendant six mois. Cette règle concerne «seulement» l'identité de l'appelant, localisation de l'appelant, la fréquence des communications et d'autres données de ce genre, mais exclut le contenu des communications. Toutefois, ces données permettent de tirer des conclusions précises concernant la vie privée, les habitudes quotidiennes et les habitudes de voyage des personnes concernées, même sans connaître le contenu des communications. La rétention de données de ce type constitue donc une intervention sérieuse dans la sphère privée des personnes concernées, ainsi qu'une violation du droit fondamental à la protection des données personnelles.
Aux niveaux européen et national, les tentatives pour justifier des lois de conservation des données se concentrent sur leurs avantages potentiels dans la poursuite des crimes graves et la lutte contre le terrorisme. Malgré ces arguments, la CJUE a déjà annulé la directive européenne et, au niveau national, la loi hongroise de conservation des données n'est pas compatible avec les exigences constitutionnelles hongroises parce qu'elle ne respecte pas les limites des critères de proportionnalité. En raison de récentes réformes de la législation hongroise et, en particulier, la compétence de la Cour constitutionnelle, l'UHLC ne peut pas s'adresser directement à la Cour pour établir que la loi sur la conservation des données est contre la loi fondamentale de la Hongrie (la constitution du pays).
UHLC demande des mémoires d'amicus
Au lieu de cela, l'UHLC a demandé par écrit que les fournisseurs de services internet ou téléphone effacent toutes les données sauvegardées; les fournisseurs de services ont refusé cette demande, invoquant la législation actuelle. L'UHLC a ensuite intenté une action en justice contre les fournisseurs de services et pendant le procès a demandé que l'affaire soit renvoyée directement à la Cour constitutionnelle (initiative judiciaire pour le contrôle des normes dans un cas concret). Un avantage de cette démarche est qu'elle peut être faite lors de la procédure devant le tribunal de première instance et oblige la Cour constitutionnelle de se prononcer sur la demande dans un délai strict (avec urgence et au plus tard 90 jours). Au premier jour du procès en première instance, les arguments de l'UHLC liés à des questions constitutionnelles ont convaincu le juge, qui a évoqué rapidement l'affaire devant la Cour constitutionnelle.
L'Union hongroise des libertés civiles cherche un soutien urgent de la part des organisations actives dans le domaine de déposer des mémoires d'amicus curiae. En particulier, il serait extrêmement utile d'avoir des mémoires d'amicus curiae couvrant les arguments constitutionnels sur la rétention de données qui ont été pris en considération dans d'autres pays. Si vous êtes prêt à contribuer à l'affaire, on vous prie de noter la brièveté du délai de la Cour constitutionnelle et de contacter Fanny Hidvégi (hidvegi.fanny@tasz.hu), chef du Programme de protection des données de l'UHLC, à votre meilleure convenance.
