En 2008, l'Allemagne a adopté une loi régissant la conservation des données de télécommunications, mais la Cour constitutionnelle a déclaré cette loi inconstitutionnelle en 2010. La Cour de justice de l'Union européenne a décidé en 2014 que la directive correspondante de l'UE sur la rétention des données de télécommunications était invalide. Le gouvernement allemand prétend avoir respecté ces décisions, mais le commissaire fédéral à la protection des données ne partage pas cet avis.
Quelles données seront stockées?
Selon le nouveau projet de loi, les entreprises de télécommunications doivent tenir des registres pour savoir qui appelle qui, quand et pour combien de temps, et où se trouvent les appelants. Les numéros de téléphone ou les adresses IP seront stockés, mais le contenu de la conversation ne peut pas être enregistré. Par rapport à la loi de 2008, la durée de stockage maximale a été réduite. Les données dites de circulation peuvent être conservées pendant 10 semaines, mais les informations sur la localisation de l'appelant peuvent désormais être conservés pendant quatre semaines, ce qui est nouveau. Cela fournira à la cellule radio (l’antenne mobile la plus proche) l’information de l’endroit d’où une personne effectue un appel ou se connecte à l'internet mobile.
Quel est le problème?
Essentiellement, le stockage de données représente une violation massive des droits fondamentaux et humains et c’est autorisé uniquement sous certaines conditions. Cela concerne l'article 10 de la Loi fondamentale allemande (secret de la correspondance, des postes et des télécommunications), les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (droit à la vie privée et la protection des données personnelles), ainsi que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à la vie privée).
La nécessité d'une violation de l'article 10 de la loi fondamentale allemande doit toujours être prouvée au préalable. Toutefois, les critiques ne pensent pas que la collecte de données privées de l'ensemble de la population est nécessaire. Ils disent qu'il n'y a aucune preuve que la conservation des données de télécommunications augmente le succès des enquêtes criminelles. La police et le système judiciaire sont déjà en mesure d'utiliser, en partie au moins, les informations stockées à partir d'e-mail ou les informations des profils de Facebook.
Selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale allemande, l'Etat doit veiller à ce que les mesures prises, dans leur totalité, ne permettent pas une surveillance totale, même si, prises individuellement, certaines de ces mesures seraient légales.
Mais que propose exactement le projet de loi. Selon les experts, la menace se trouve dans les informations stockées qui fournissent une grille très fine et le profil de mouvement très détaillé. Cela permettrait de tirer des conclusions précises concernant la vie privée de toute personne qui utilise un téléphone mobile. Cela permettra d’inclure des informations sur les habitudes de la vie quotidienne, le lieu et l'environnement social d'une personne.
