"Une fois de plus, les décisions des pouvoirs législatifs et exécutifs, qui frappent l'indépendance des tribunaux polonais (le Tribunal constitutionnel et les tribunaux de droit commun), ont conduit les comité de gestion et comité d'administration de la Fondation d'Helsinki des droits de l'homme de Pologne à déclarer que le rôle du pouvoir judiciaire au sein du modèle constitutionnel de séparation des pouvoirs a été anéanti. Les limites ont été franchies", peut-on lire dans la déclaration de la FHDH hier matin.
Cette déclaration traite de la nouvelle loi sur le Tribunal constitutionnel, actuellement en préparation à la Diète, la chambre basse du parlement polonais (Sjem). Selon le Comité d'Helsinki et le comité d'administration de la FHDH, "la version de la loi sur le Tribunal constitutionnel datant du 29 juin paralyse de manière effective cet organe et le transforme de manière à ce que son fonctionnement (comprenant l'ordre dans lequel les affaires sont traitées et le rythme de travail) dépende de décisions provisoires et manipulatrices du président, du procureur général et du premier ministre. En outre, la mise en place d'un veto autorisant quatre juges à repousser les audiences garantit de manière permanente la possibilité de ne pas statuer sur des affaires qui seraient gênantes pour le tribunal et les leaders du parti au pouvoir".
Le Comité d'Helsinki et le conseil d'administration de la FHDH alertent sur le fait que la mise en place d'un tel veto représente une menace directe pour l'influence du Commissaire aux droits de l'homme, puisque ses propositions pourraient être définitivement bloquées. "La composition du personnel du Tribunal est définie par une loi inconstitutionnelle relative aux sièges déjà occupés. Cela entraîne des décisions qui sont inconstitutionnelles en permanence", peut-on encore lire dans cette déclaration.
Selon les signataires, "les actions du gouvernement à l'encontre du Tribunal constitutionnel et à son personnel ridiculisent l'État de droit et l'État. Dans le même temps, d'autres institutions qui sont formellement indépendantes subissent une forte pression".
Dans leur déclaration, le Comité d'Helsinki et le conseil d'administration de la FHDH font référence à la plus récente des décisions du président polonais, qui n'a pas nommé les 10 juges qui lui étaient recommandés par le Conseil national de la justice de Pologne. Selon les deux organisations, le fait que ces juges n'aient pas été nommés (ce qui s'ajoute au refus préalable du président de nommer trois juges légitimement choisis pour siéger au Tribunal) constitue une preuve supplémentaire que le gouvernement limite l'indépendance et la portée de l'autorité judiciaire. Ces actions influenceront l'attitude des juges et d'autres employés des tribunaux. Elles visent à transformer le pouvoir judiciaire en une institution que se conforme au pouvoir exécutif et à ses attentes.
"L'affaiblissement de la position et de l'indépendance de l'autorité judiciaire menace directement la garantie des droits de l'homme et des libertés".
