Une série de signataires* rassemblant des organisations de défense des libertés fondamentales, des avocats et des magistrats ont envoyé une interpellation au Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et au Rapporteur Spécial des Nations Unies pour l'indépendance des juges et des avocatsafin qu’ils interviennent de manière urgente suite au refus du Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration de délivrer un visa humanitaire ou un laissez-passer valable trois mois à une famille syrienne.

A situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle. Une série de signataires* rassemblant des organisations de défense des libertés fondamentales, des avocats et des magistrats et ont envoyé une interpellation au Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Monsieur Nils Muiznieks, et au Rapporteur Spécial des Nations Unies pour l'indépendance des juges et des avocats, Madame Monica Pinto.

Une attaque sans précédent du pouvoir judiciaire

Les signataires demandent à ces derniers d'intervenir de manière urgente suite au refus du Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration de délivrer un visa humanitaire ou un laissez-passer valable trois mois à une famille syrienne, malgré des décisions judiciaires successives lui en donnant injonction. Les signataires considèrent que ce refus d’obtempérer aux différentes décisions de justice, avalisé par le gouvernement, constitue une attaque sans précédent du pouvoir judiciaire dans sa fonction de protection des droits fondamentaux.

Pour rappel, le 7 décembre dernier, la Cour d’appel de Bruxelles rendait un arrêt par lequel elle enjoignait à l’Etat belge d’exécuter, sous peine d’astreinte, un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers qui ordonnait à l’Etat belge de délivrer un visa humanitaire à une famille syrienne originaire d’Alep ou un laissez-passer valable pendant trois mois. Le Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration a publiquement déclaré qu’il refusait de se soumettre à ces décisions de justice, et qu’il refuserait de s’y soumettre si elles étaient confirmées par d’autres instances judiciaires.

Respecter l'État de droit

Inquiets de ces violations par le gouvernement tant des principes fondateurs de l’Etat de droit que d’une série de droits fondamentaux, un front (peu) commun interpelle les instances internationales compétentes au niveau des Nations Unies et du Conseil de l’Europe, les invitant à effectuer une visite urgente en Belgique afin d’y constater et d’y qualifier les insuffisances en matière de protection des droits fondamentaux et d’entamer un dialogue avec les autorités publiques et la société civile. Les signataires demandent également au Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe de saisir le Secrétaire général du Conseil au vu de la violation de l'art 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, garantissant un droit à un procès équitable et à un recours effectif pour protéger les droits fondamentaux.

Les signataires espèrent que, par cette initiative, une conclusion digne et juste sera donnée à ce précédent particulièrement inquiétant s’agissant de la séparation des pouvoir et, plus largement, du respect par le gouvernement de l’Etat de droit qu’ils est censé représenter.

Lire la copie du courrier envoyé au Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe

* SIGNATAIRES
Association syndicale des magistrats
Avocats.be
Liga voor mensenrechten
Ligue des droits de l’Homme
Syndicat des avocats pour la démocratie