L' "idéologie anti-démocratique", un terme ambigu

En première lecture, début décembre, le Parlement bulgare a adopté des amendements au Code pénal. Les personnes qui prêchent l'islam radical ou d'autres idéologies encourront des peines d'emprisonnement allant jusqu'à 5 ans et se verront imposer des amendes de 5000 leva (soit 2500 euros). La loi a été proposée par la coalition d'extrême droite Patriotes Unis, qui joue un rôle actif dans la gouvernance du pays.

En vertu des amendements adoptés, l' "islam radical" se définit "lorsqu'une personne promeut l'établissement d'un État islamique (le califat), quand elle milite pour la mise en place de la Sharia en lieu et place de la laïcité, quand elle promeut la mise en place de principes religieux violents ou promeut la violence sous la forme d'une guerre sacrée contre les non-musulmans, quand elle essaie de recruter des membres au sein d'organisations terroristes islamistes".

Conformément aux traités internationaux, la Bulgarie est tenue de criminaliser certains formes d'expression publique, notamment celles qui incitent à la violence ou à la haine, ou visent à insulter certains groupes en raison de leur race, ethnie, religion ou appartenance nationale, celles qui incitent à commetre des attentas terroristes ou autres actes violents, qui promeuvent des idées de supériorité raciale ou de haine, ou qui incitent à la discrimination raciale. En outre, le Code pénal du pays prévoit une responsabilité pénale pour la calomnie et la diffamation, et pour toutes formes d'expression qui représentent à une incitation au crime, la divulgation de secrets, etc.

La nouvelle proposition de loi se fonde sur une section du Code pénal qui prévoit une période de détention allant jusqu'à trois ans pour prêcher des "idéologies fascistes et anitdémocratiques". Cette disposition constitue un reliquat de l'ancien droit pénal du régime totalitaire et va à l'encontre des normes internationales pour la protection de la liberté d'expression en raison de l'ambiguïté du terme "idéologie anti-démocratique". Ce peut constituer une interdiction totale de toutes formes de "prêche" ou "prédication", indépendamment du contexte ou de l'effet.

Les prêches sont protégés par le droit international

Dans l'affaire Günde v. Turkey, de 2003, la CrEDH a jugé que les prédications pacifiques prônant une idéologie anti-démocratique, lorsqu'elles expriment des croyances religieuses, sont protégés par l'article 10 de la CEDH. Aussi la répréhension de ces formes d'expression (les prêches) prévues par la nouvelle loi bulgare portent-elles atteinte à cette disposition.

Aujourd'hui, de nombreuses doctrines religieuses largement répandues prônent la suprématie des normes religieuses sur celles de l'État. Certaines doctrines rejettent même les lois de la société démocratique au non d'une société qui serait fondée sur les prescriptions de la religion. Quand ces prédications sont énoncées de manière pacifique, il est inacceptable de criminaliser cette forme d'expression.

Certains amendements ayant été introduits dans cette nouvelle loi soulèvent de vives inquiétudes. L'un d'eux criminalise l'usage de "croyances religieuses à des fins politiques" ou de faire campagne pour "une modification de l'ordre constitutionnel existant". Dans de nombreuses affaires portées contre la Bulgarie, la CrEDH a observé l'ambiguïté de ce texte et la portée inacceptable du concept de "fins politiques". En Bulgarie, ls autorités d'application de la loi ont adopté ce concept dans plusieurs cas d'enregistrement de partis politiques et d'organisations à but non lucratif. Bien que le texte soit tout à fait absurde, cette déficience est inscrite dans la législation. Cela veut dire qu'aucune communauté religieuse en Bulgarie ne sera en mesure d'encourager des changements dans la législation et mêne lorsqu'il y a des problèmes autour de son propre statut.

Ces amendements sont discriminatoires et contraires au droit international. Ils conduiront à la stigmatisation des croyances religieuses d'une grande partie de la population : les musulman.es, mais aussi les personnes qui appartiennent à des communautés religieuses. La loi doit toutefois encore être votée, lors d'une deuxième lecture au Parlement.